des montants versés en cas d'inobservation par le bénéficiaire de l'une quelconque de ses obligations comme suit : « A la seule initiative de BPIFRANCE, la présente aide donnera également lieu à répétition

Enedis réplique : * que sa responsabilité quant à l'absence de résiliation du marché est actée en ce qu'elle n'a pas honoré l'obligation d'achat de 2 702 000 € sur la durée du contrat qui la liait à [

de caution solidaire à hauteur de la somme de 82.500 €, chacun couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard, pour une durée de 108 mois à raison

* RAPPELER l'exécution provisoire de droit (art. 514 et s. CPC) attachée à la décision et, s'il y a lieu, REJETER toute demande tendant à l'écarter.

[D] [P], assistante de direction, qui a déclaré être habilitée à en recevoir la copie et l'a acceptée, et à l'encontre de la SELARL BCM, devenue [L], représentée par Maître [V] [K], commissaire à l'exécution

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1347 du code civil indique que : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

En réponse, le conseil de la société KOBA remet en question l'argmentation avançée et renvoie aussi à ses écritures pour ses demandes.

Ce constat confirme l'inachèvement du chantier en raison du retard pris par d'autres sociétés.

L'article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

La société LICENCE HM indique qu'elle en demande le rejet.

Le requérant conclut sur l'absence de respect de l'obligation de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal.

L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

de ses obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et

de l'incapacité d'AEC à remplir ses obligations ; * 500€ pour injure et diffamation, en raison des propos tenus dans l'email d'AEC ; * 2800€ pour le refus de justifier et d'expliquer tant les factures

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. », et « Les dommages et intérêts dus à raison du retard

Par ordonnance rendue le 26 avril 2024 (n°RG 2024/0644), notifiée le 06 mai 2024, Monsieur PORSAN-CLEMENTE, juge-commissaire de ce tribunal, a rejeté comme irrecevable la requête de Monsieur [R] [F] en

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Que le déblocage de la garantie de passif s'effectuerait

de ses obligations contractuelles.