Par assignation en date du 17 Février 2026, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ACTION PEINTURE [Adresse 2].

Le projet de plan de redressement ne présente donc aucune conséquence sociale sur l'emploi et les conditions de travail des salariés de la société.

les noms des employés de la SARL SAF censés être présent et garant de la bonne réalisation des travaux à réaliser ou réalisés.

* Évaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection, et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état.

Par courrier en réponse du même jour, la société SS3 a contesté le principe de la créance réclamée.

déplacée et condamnable par ailleurs, en dehors du temps de travail.

du véhicule livré est nettement inférieure à la qualité du véhicule objet du contrat de sorte que si elle l'avait su, la société HSC MECANIC SERVICES n'aurait jamais contracté »; Qu'il résulte de ce

La société SASU [I] [T] ajoute que faute de pouvoir disposer de son outil de travail, elle a été contrainte de procéder à l'achat d'un nouve au véhicule pour la somme 17.990,91 € ainsi que 287,76 € de

L'interdiction de sollicitation de personnel telle que prévue au contrat expirait au plus tard le 29 août 2023 soit 12 mois après la conclusion du contrat.

non réalisés et de la somme de 3 000 € pour reprise de malfaçons.

Concernant le nouveau bâtiment, les travaux devraient durer 8 mois environ à compter de la reprise qui devrait intervenir durant le 1 er trimestre 2026.

les travaux de reprise strictement nécessaires, d'apprécier les responsabilités et de chiffrer le préjudice de jouissance.

a bien été réalisé et est terminé, et pour l'établir, elle produit un constat d'huissier Elle se heurte à un refus d'accepter l'application S'il y a bien eu un retard dans la livraison, cela est dû à

Les travaux ont donné lieu à la signature d'un procès-verbal de réception sans réserve en date du 17 octobre 2024.

[Q] a été sollicitée afin de réaliser des travaux de reprise de la toiture du restaurant, avec des fermettes, avec pour objectif : la réouverture de la Guinguette en avril 2022.

[P] [G], qui a repris la direction de la société après M. [I] [M], démissionnaire, confirme l'absence de toute activité et sollicite la conversion du redressement en liquidation.

Dit que le prix de cession interviendra pour un prix de 25000€ outre la reprise des contrats de prêt nantis, hors frais, hors droits se décomposant ainsi : Eléments incorporels 4 500 € Eléments corporels

que les travaux sont bien avancés, sans toutefois être achevés et devoir faire l'objet de reprises, * Le constat d'huissier établi le 24 mai 2022 à la demande de SIGMA PROMOTION et en présence de RIM

Il a été contacté par le dirigeant de la SAS, [S], Monsieur, [G], [S], en vue de réaliser des travaux de rénovation dans l'appartement destiné aux salariés de l'entreprise.

En réponse, la société [U] [B] SARL indique avoir constaté en cours de chantier que les travaux de la société MATERIELS PROS 2000 SAS n'étaient pas conformes aux règles de l'art et qu'elle a mandaté un