en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive et injustifiée du contrat Condamner la SELAS KBO à payer à la SARL SFN la somme de 12475,92 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 17 décembre 2025, le conseil de la société [Adresse 1] a mis en demeure la société ETABLISSEMENTS [L] [D] de procéder dans le délai d'un mois

Il leur en communiquera la teneur dans tel délai à fixer après le versement de la consignation, en leur impartissant au besoin un délai pour diligenter les mises en cause complémentaires.

Aux termes du contrat, la société TOP était soumise à une obligation de résultat concernant le respect des délais et la conformité technique et fonctionnelle de l'installation, laquelle devait notamment

/10/2023, après l'envoi de la mise en demeure du 26/09/2023 et le respect du délai de 8 jours ; Attendu que dans ces conditions, la société JG [I] avait jusqu'au 03/11/2023 pour présenter des offres de

10 %, soit la somme de 1622,40 euros, et de 40 € de frais de recouvrement par factures impayées, soit la somme de 400 € (40x 10), lesquels sont dus au titre du retard de paiement des factures dans le délai

régies par un contrat d'achat tacite (sans obligation de commande et/ou de volume) qui, par définition, est à durée indéterminée et auquel « chaque partie peut mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter

À compter du mois d'octobre 2018, la société IDWEAVER expose avoir constaté des manquements répétés à la qualité et à la régularité des prestations : absences répétées des consultants sur le site de GEOXIA

informations et données où qu'elles soient conservées et plus généralement, toutes informations qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment permettant d'éclairer sur le rôle respectif

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION Sur les demandes en principal Viennedis et Allianz font valoir que : * MCI n'a pas respecté les délais d'intervention du Contrat et a trop tardé à faire les

Les pièces versées aux débats par la SA BANQUE CIC OUEST ne permettent ni d'identifier nominativement M., [W], ni d'attester d'un respect des délais prescrits.

articles 1211 et suivants du code civil relatifs à l'extinction des obligations « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter

d'exécution chantier tous corps d'état confondus : 3 mois » et un « délai d'intervention entreprise : sur le mois d'avril 2023 », ainsi qu'un second ordre de service n°1 mentionnant « délais contractuels

la nullité de la résiliation L'article 1211 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter

Le délai de deux mois concernant la décision sur l'agrément a cessé de courir au 26 décembre 2024.

l'ordonnance (93,64 euros) Au soutien de ses prétentions, la SAS April partenaires fait valoir que la SARL OBA aurait dû adresser son courrier de résiliation avant le 1 er novembre 2023, afin de respecter

Un calendrier de procédure a été fixé avec échange des conclusions respectives des parties, ce qui prouve que des contestations sérieuses ont été formulées par la société LES PECHERIES DE LA COTINIERE.

[P] expose qu'il en résulte que [N] n'a pas respecté le délai préfix de 3 mois prévu aux conditions générales de service pour engager une action en responsabilité, c'est-àdire au plus tard au 16 novembre

, le versement d'une consignation complémentaire Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'expert devra en faire rapport au juge chargé du contrôle, notamment pour le respect