PRISE EN LA PERSONNE DE ME [X] [K], MANDATAIRE JUDICIAIRE * LA SARL LA ROSE ROUGE (SARL) LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU, VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 30/09/2025 DECLARE

Christophe GATIGNOL et Stéphanie LEGER-ETOURNEAU Assistés, lors des débats, par Ilona GERVAIS, Greffier Le défendeur a été cité à comparaître devant le [Etablissement 2] de céans pour s'entendre déclarer

Maître Sylvaine BAGGIO, Avocat à la Cour, associée de la SELARL C.A.B., société d'Avocats, DEFENDEUR Monsieur [U] [N], [Adresse 2], comparaissant par Maître Najda MILLER, Avocat à la Cour, à la décharge

[R] et [E] [K] en toutes leurs demandes et de les déclarer bien fondés ; A titre principal : * Dire que la responsabilité contractuelle d'ECI est engagée à l'égard de M.

* Les créances tierces : 462.597,44€, * Les créances intragroupes : 464.460€ Soit, un passif à rembourser selon les délais du plan : 478 626,29 €.

Le 31 mars 2023, la société [Localité 1] EST a été déclarée en état de cessation de paiement.

SUR CE, L'opposition à injonction de payer, introductrice de l'instance, est faite dans les délais de l'article 1416 du code de procédure civile.

Le véhicule a donc été déclassé, interdisant son utilisation pour le transport de produits surgelés.

En conséquence, il conviendra de déclarer mal fondée la demande des époux [F] d'annuler leur engagement de caution pour erreur ou dol et les en débouter.

Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans les délais, le mandataire n'apporte pas la preuve que Monsieur, [R] avait connaissance de celui-ci.

Suite à l'assignation par le bailleur en date du 27 septembre 2021, deux ordonnances de référé ont été rendue le 04 mars 2022 accordant aux deux sociétés des délais pour le paiement des loyers qui n'ont

Sur la déclaration de situation patrimoniale qu'il a lui-même remplie et certifiée exacte, M. [J] a déclaré percevoir 99 K€ de revenus annuels nets.

Le délai de préavis minimum de soixante jours fixé par l'article 313-12 du code monétaire et financier n'a, à l'évidence, pas été respecté par [T] car les courriers de résiliation ont été réceptionnés

, à ses frais et risques, à la société LEASECOM le copieur objet du contrat de location, tel que désigné dans la facture n° FA12904/168/04/3 émise le 14 avril 2023 par la société INFOBUREAU ; AUTORISER

PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [R], MANDATAIRE JUDICIAIRE * LA SOCIETE NKDYA (SARL) LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE N'A PAS COMPARU, VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 02/10/2025 QUI DECLARE

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR – COFACE, ci-après, la COFACE est une compagnie française d'assurance spécialisée dans la gestion des risques

décharger Madame [D] [A] de toute obligation solidaire lui incombant à raison des dettes sociales antérieures à la date de signature du présent protocole.

Par requête du 13 décembre 2024, AREVA SA et AREVA NP demandent au tribunal de : Vu les articles L. 611-8 II, L. 611-8 III et suivants et R. 611-40 et suivants du code de commerce, * déclarer recevable

ces réserves, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition, en retracer l'historique et en décrire l'évolution prévisible, en rechercher la ou les causes ; Identifier les moyens à mettre

La SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T] ont relevé appel du jugement par déclaration en date du 18 mars 2019.