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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f27035cdc6046d4703229d
22 janvier 2025
[H] [E] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. La SELAS M.J.S.
Chambre 06
69f2735acdc6046d4703639e
28 janvier 2025
Débats en Chambre du Conseil le 20 Janvier 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00168 Par acte en date du 8 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal article
69f286accdc6046d470508c5
2 avril 2025
[V] [D] [K] [G] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c304cdc6046d47bfe469
9 avril 2026
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL NHA-TRANG.
69c275cfcdc6046d47c2e3d8
27 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS ELITE DECOR a son siège social à ce jour sis, [Adresse 3] et est donc immatriculée à ce titre au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL.
Trib. de Commerce
69f1e797cdc6046d47f4505d
28 avril 2026
2026F00483 - 2611800057/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY [Adresse 1] – non comparante Attendu que [Localité 1] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES
69f1e7b8cdc6046d47f45331
2026F00487 - 2611800058/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Attendu que [Localité 1] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES a fait assigner la société
69f1e7cfcdc6046d47f45528
2026F00488 - 2611800059/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Attendu que [Localité 1] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES a fait assigner la société
6a0c44d9cdc6046d472e3824
18 mai 2026
2026F00595 - 2613800007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY [Localité 1] - non comparant Attendu que l'URSSAF RHONE ALPES a fait assigner la société BIO'NET aux fins de voir prononcer à son encontre une
69a6df1ccdc6046d475b8ed2
Le contrat de fourniture prévoit une clause attributive de compétences (Article 23 des CGV intitulé « Attribution de juridiction ») au profit Des tribunaux de [Localité 2], qui à force obligatoire entre
JEUDI
69d0d701cdc6046d47148540
2 avril 2026
Pour la société URBAN BRANDS SRO, son siège social étant dans la ville slovaque de Banská Bystrica, dès lors, rien ne justifie qu'elle ait été attraite devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
69cd45f3cdc6046d47c06cb8
16 avril 2025
Faute d'exécution spontanée de la part de la débitrice, la société [X] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes ouverts par la société Pains et Gourmandises [Localité 2] au CIC Sud Ouest
Référé mardi salle 3
69d453decdc6046d475a1697
28 octobre 2025
Condamner la société NORSE AGENCY au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
69cd3b8dcdc6046d47bf9297
commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2023J158 ENTRE * Madame [B] [M], [Z], [K] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître EMMANUEL LUDOT - [Adresse 2] ET - LA société
chambre 1-9
69d270cbcdc6046d4734097c
4 juillet 2025
; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; (…) ».
Référés
69eb323fcdc6046d475bd28e
21 avril 2026
jamais été reçus par la société COMAGRI.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8ee90cdc6046d4761e7f4
9 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 09/07/2025 Rôle N° : 2025 002171 Désignation d'un expert immobilier dans la procédure de redressement judiciaire de la société MAISON DEMARLE (SAS) [Adresse
R E F E R E
69a55ac9cdc6046d473b9624
La société E-MAG NUMERIQUE SAS soulève l'incompétence du tribunal de commerce de Dijon en vertu de la clause attributive de compétence stipulée à l'article 11 des Conditions générales de ventes du contrat
69a83dddcdc6046d477cd856
10 avril 2025
La SAS MT BATIMENT a son siège social à ce jour sis [Adresse 4], et est donc immatriculée à ce titre au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES.
chambre 1-12
69d0fc1dcdc6046d4716f75d
27 janvier 2025
juin 2021 par la société GROUPE INNOV ; * AUTORISER la société LEASECOM à appréhender ledit matériel précité objet du contrat résilié en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec
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