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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d8d23dcdc6046d47c127d6
9 avril 2026
JUGER que la SARL VIELEM est débitrice envers la SASU CEB 77 de la somme principale de 10.952 € TTC au titre du solde de la facture 27/2024 du 30 septembre 2024.
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
[K] ayant le contrôle de la société, compte tenu de la prime de contrôle qui s'attache à toute participation majoritaire, il a pu retenir un prix de 1 000 000 € pour la valeur de sa participation en novembre
chambre 1-2
69cf36b2cdc6046d47ee9017
1 avril 2025
L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
* Option 2 : 25% à l'adoption du plan contre abandon du solde (75%).
chambre 1-13
69cf22b7cdc6046d47ed5a51
20 janvier 2025
A la fin de la mission, WINNOTEK a demandé à KM INVEST, le paiement du solde de la somme dû au titre du contrat soit un montant de 4.410€.
69e8d0e9cdc6046d4722baac
2 avril 2025
3 216,69 €, * le solde impayé du Prêt Garanti par l'Etat (PGE) de 55 000 € consenti le 24 juin 2020 pour 44 365,48 €.
chambre 1-8
69d0ba52cdc6046d4712a332
16 janvier 2025
Le solde s'établit ainsi à 3 062,03 euros. Le montant du solde a été communiqué à [S] en date du 23 octobre 2024, en vain.
REFERE 2ème mercredi
69dcede2cdc6046d47160c7a
16 juillet 2025
[O] [C] [U] a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure [S] le 24 mars 2025 de régler sans délai le solde dû.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb90cdc6046d47aa045e
4 mai 2026
La société [K] a immédiatement payé la somme de 190 000 € aux vendeurs, et il a été conclu une convention de crédit-vendeur pour le solde de 40 000 € entre M. [B] [W] seul et l'acquéreur. M.
1ère chambre
69e77807cdc6046d4703dda9
14 janvier 2025
Il ressort du grand livre provisoire arrêté au 31 décembre 2022 que le compte courant de Monsieur [N] [A], défendeur, dirigeant de la SAS LHUSSIEZ-BOURGOGNE, présentait un solde débiteur de 31 826,94 €
69c5e35dcdc6046d471b3d47
23 octobre 2025
le 17 avril 2025, la société LM BEAUTY a acquis de la société CHARVIEU BEAUTE un fonds artisanal de soins esthétiques à, [Localité 4] sous la dénomination professionnelle FRENCH BEAUTE moyennant le prix
Procédures Collectives
69adf1bfcdc6046d47fa6896
la SARL CSMB demande au tribunal de Céans la mainlevée de la mesure d'inaliénabilité du fonds de commerce et l'autorisation de céder le fonds de commerce au profit de la société IT TOURS moyennant le prix
5ème chambre
69e8a749cdc6046d471f451b
14 avril 2026
de ses travaux, Ce protocole stipulait encore en son article 5.1 que SPIE acceptait le paiement de cette somme de 90 000 € HT, à titre de solde de l'ensemble des travaux confiés à raison des marchés
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab72aecdc6046d47c853de
9 juillet 2025
[H] souhaiterait poursuivre son activité pour la saison estivale afin de pouvoir solder l'intégralité de son passif avec le boni. M.
chambre 1-4
69d1559fcdc6046d47210e53
15 janvier 2025
Par acte sous seing privé 27 octobre 2020, la banque a consenti à la société un Prêt Garanti par l'Etat (ci-après « PGE ») d'un montant de 49.100 € au taux de 0,25% l'an et d'une durée d'un an destiné
69d1622ecdc6046d4721dca5
SERVICES GROUP la dénonciation du concours litigieux, qui deviendrait effective au terme d'un délai de 60 jours, soit le 14 mars 2024 en l'absence de régularisation, et l'a mise en demeure de rembourser le solde
Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
); Le prix de cette prestation avait été fixé à la somme de 1 310 345,20 euros selon le devis n°260321-015 établi le 11 mai 2021 et la réalisation des travaux devaient prendre fin à la date du 24 août
Chambre 2-4
6a19636ccdc6046d47598317
28 mai 2026
en la personne de Maître [B] [U], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Maintenu la SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [W] [A], en qualité de mandataire judiciaire.
chambre 1-9
69d1481bcdc6046d471d9aa4
24 janvier 2025
Par courriers RAR en date du 30 juin 2023, le CREDIT LYONNAIS a mis en demeure LBSA de régler le solde débiteur de son compte courant ainsi que les échéances impayées du PGE.
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
DEBOUTER ARKEA de sa demande concernant les accessoires, indemnité SCRIVENER et pénalités * CONDAMNER la société NP INVEST aux seules échéances impayées au jour de l'assignation, après imputation du prix
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