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12 280 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre mixte

69d7ef65cdc6046d47ae5f7b

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

*1DE/06/51/02/85* LRAR: -Mme [H] [Z] [Q] [X] [F] nom d'usage pichonbaudin Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [V] [T] -Parquet R.G. : 2025105173 P.C.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d595b0cdc6046d47754098

Commerce

28 août 2025

28 août 2025

*1DE/06/45/04/20* LRAR: -Mme [H] [T] [N] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025057094 P.C.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d5b604cdc6046d47773422

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

[S] [K] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet R.G. : 2025059752 P.C.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d5ab86cdc6046d477690fd

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

[X] [H] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet R.G. : 2025058673 P.C.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cbe6cdc6046d47a74464

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… » NOVA'S (SAS) justifie d'une

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35167cdc6046d47abb2a5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… » S.A.R.L.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3518ecdc6046d47abb4e1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… » LA SAS CONFORT MENUISERIES

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35240cdc6046d47abc02f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… » [Localité 3] (SAS) justifie

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f37f29cdc6046d471a2f62

Commerce

29 avril 2025

29 avril 2025

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a118eaecdc6046d47ac0890

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

jugement en date du 30 juin 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS NOUVELLE ERE IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Et la SELAFA MJA, prise en la personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75e44cdc6046d47011106

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[Adresse 1] non présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Selas MJS PARTNERS [Adresse 2], comparante par Maître [T] [W], en personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75e7ccdc6046d47011499

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[Adresse 1] non présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE: Selas MJS PARTNERS [Adresse 2], comparante par Maître [N] [Z], en personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75eb3cdc6046d4701186c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[Adresse 1] non présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE: Selas MJS PARTNERS [Adresse 2], comparante par Maître [L] [B], en personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e762fbcdc6046d4701a01a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] comparante par Maître Nicolas SOINNE, comparant en personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e766fbcdc6046d4702419a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[Adresse 1] non présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Selas MJS PARTNERS [Adresse 2], comparante par Maître [W] [Z], en personne

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cbe8cdc6046d47f1ec06

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de Maître [T] [A], ès qualités, maintient sa requête et convient qu'il s'agit d'une omission de statuer, La société A2CTP SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ef62ecdc6046d476f02ab

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f0aa4cdc6046d4770f8a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f12e3cdc6046d4771ffdf

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[M] [E] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Guillaume Perol, [Adresse 3], avocat au barreau de Clermont-Ferrand.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0f17f6cdc6046d477275c1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

Source officielle

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