AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
16 avril 2026
16 avril 2026
mise en demeure, et cela jusqu'à complet paiement ; 900 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte non technique du distributeur, résultant du coût lié au contrôle et au traitement
Source officiellePage 13 sur 105
AFFAIRE COURANTE
69a554c8cdc6046d473b168c
27 mars 2025
27 mars 2025
La société SERFI INTERNATIONAL a sous-traité les travaux objets du contrat à la société "D.S.A.".
Source officielle