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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d2e705cdc6046d473ed0cc
16 avril 2025
[Y] [V], 63 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt, salarié, présent.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e28a27cdc6046d479d120f
7 avril 2026
Malgré transmission d'un message sur l'espace client et l'envoi d'un courrier RAR, il n'a pas eu d'éléments complémentaires.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cdc5cdc6046d47db130f
2 octobre 2025
SARL PM FLEURS soit manifestement insusceptible de présenter un plan de redressement ; QUE la désignation d'un administrateur judiciaire n'est pas obligatoire, l'entreprise employant moins de 20 salariés
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0d233cdc6046d47db8518
15 janvier 2026
contrats en cours et des instances auxquelles il est partie ORDONNE qu'à l'initiative du chef d'entreprise et dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique et à défaut les salariés
Procédures Collectives
69db6466cdc6046d47f7568d
27 janvier 2025
, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
69dbb276cdc6046d47fc75f1
7 juillet 2025
69dbd8cdcdc6046d4701f763
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4feb1cdc6046d479ead5e
20 janvier 2025
Monsieur [F] [S] se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié
69b55f8acdc6046d47a53c85
6 octobre 2025
manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 24 376,80 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise ne semble pas avoir de salariés
69b5a55ecdc6046d47abab3d
26 janvier 2026
manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 10 800 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise ne semble pas employer de salariés
69bc08facdc6046d47365c36
69bc0b01cdc6046d473687c0
6a0babcdcdc6046d47225aa9
11 mai 2026
donne lecture de son rapport, conclut à l'état de cessation des paiements de la société AMELCOM, Monsieur [F] [T], ès-qualités de président de la société AMELCOM, assisté de Monsieur [D] [T], fils et salarié
SANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES
69e222b4cdc6046d47907a51
11 juillet 2025
PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 11/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, PRESIDENT PENTIAUX Bernard ET CHERBOURG Isabelle, JUGES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
69c7dfeecdc6046d474ab605
greffe, qui l'a également informé des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés
69b55eb9cdc6046d47a52bd6
[Q] [Z], a justifié auprès de Maître [R] [E], avoir déposé plainte à deux reprises le 14/05/2024 et le 05/02/2025 pour usurpations d'identité, ATTENDU que l'entreprise apparaît ne pas employer de salariés
audience ordinaire
69e2cddecdc6046d47a22112
8 juillet 2025
de plus, la dirigeante a rencontré des problèmes de santé, elle est en arrêt de travail depuis le mois de mars 2024, et dans l'impossibilité de reprendre une activité ; La société n'emploie aucun salarié
Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO
69c804b4cdc6046d474d68ab
21 octobre 2025
observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentés : * Monsieur, [H], [Q], PDG de la SAS GENCLIS, * Monsieur, [R], [Q], directeur financier, * Monsieur, [A], [U], représentant des salariés
Chambre 2-4
69d38d81cdc6046d4749aaf0
10 juillet 2025
[S] [L], Le représentant des salariés / du cse de renouveau Copies : -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [J] [E] -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibéré par remise au greffe chambre 6
69f46adecdc6046d4731586e
30 avril 2026
En parallèle, le dirigeant a également manifesté son souhait de présenter un plan de redressement en vue d'une transmission de l'entreprise à un salarié de la société, Monsieur [K], le directeur d'exploitation
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