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526 résultats pour « transmission au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69d2e705cdc6046d473ed0cc

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

[Y] [V], 63 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt, salarié, présent.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e28a27cdc6046d479d120f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Malgré transmission d'un message sur l'espace client et l'envoi d'un courrier RAR, il n'a pas eu d'éléments complémentaires.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cdc5cdc6046d47db130f

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SARL PM FLEURS soit manifestement insusceptible de présenter un plan de redressement ; QUE la désignation d'un administrateur judiciaire n'est pas obligatoire, l'entreprise employant moins de 20 salariés

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0d233cdc6046d47db8518

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

contrats en cours et des instances auxquelles il est partie ORDONNE qu'à l'initiative du chef d'entreprise et dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique et à défaut les salariés

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6466cdc6046d47f7568d

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb276cdc6046d47fc75f1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbd8cdcdc6046d4701f763

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4feb1cdc6046d479ead5e

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Monsieur [F] [S] se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b55f8acdc6046d47a53c85

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 24 376,80 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise ne semble pas avoir de salariés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a55ecdc6046d47abab3d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 10 800 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise ne semble pas employer de salariés

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69bc08facdc6046d47365c36

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

contrats en cours et des instances auxquelles il est partie ORDONNE qu'à l'initiative du chef d'entreprise et dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique et à défaut les salariés

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69bc0b01cdc6046d473687c0

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

contrats en cours et des instances auxquelles il est partie ORDONNE qu'à l'initiative du chef d'entreprise et dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique et à défaut les salariés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0babcdcdc6046d47225aa9

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

donne lecture de son rapport, conclut à l'état de cessation des paiements de la société AMELCOM, Monsieur [F] [T], ès-qualités de président de la société AMELCOM, assisté de Monsieur [D] [T], fils et salarié

Source officielle
TCOM

SANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES

69e222b4cdc6046d47907a51

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 11/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, PRESIDENT PENTIAUX Bernard ET CHERBOURG Isabelle, JUGES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7dfeecdc6046d474ab605

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

greffe, qui l'a également informé des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b55eb9cdc6046d47a52bd6

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[Q] [Z], a justifié auprès de Maître [R] [E], avoir déposé plainte à deux reprises le 14/05/2024 et le 05/02/2025 pour usurpations d'identité, ATTENDU que l'entreprise apparaît ne pas employer de salariés

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2cddecdc6046d47a22112

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de plus, la dirigeante a rencontré des problèmes de santé, elle est en arrêt de travail depuis le mois de mars 2024, et dans l'impossibilité de reprendre une activité ; La société n'emploie aucun salarié

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO

69c804b4cdc6046d474d68ab

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentés : * Monsieur, [H], [Q], PDG de la SAS GENCLIS, * Monsieur, [R], [Q], directeur financier, * Monsieur, [A], [U], représentant des salariés

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d38d81cdc6046d4749aaf0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[S] [L], Le représentant des salariés / du cse de renouveau Copies : -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [J] [E] -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69f46adecdc6046d4731586e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En parallèle, le dirigeant a également manifesté son souhait de présenter un plan de redressement en vue d'une transmission de l'entreprise à un salarié de la société, Monsieur [K], le directeur d'exploitation

Source officielle

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