Le 17 septembre 2018, un procès-verbal de constat d'huissier a été établi pour la société RAVALEMENT DE FRANCE 17 et le 21 septembre 2018, un procès-verbal de constat d'huissier a été établi pour la société

Une première audience a été fixée le 17 novembre 2021.

En application de l'article 1583 du Code civil, il est constant que les parties ont convenu de la chose vendue et du prix le 17 mai 2024, lors de la contresignature de la facture.

des biens de la société un usage contraire à ses intérêts et en violant les obligations fiscales.

* le montant (certifié par l'expert-comptable de la société) des aides et autres subventions dont elle a bénéficié à compter du mois de mars 2020, notamment les subventions pour les aides aux frais fixes

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 22/01/2025. L'affaire a été plaidée le 07/05/2025, puis mise en délibéré au 03/09/2025, et prorogée au 15/10/2025.

Enfin, Monsieur [F], [I], [S] [N] témoigne avoir pris contact avec Madame [R] en vue d'être coiffé par cette dernière.

Le bâtiment objet de l'incendie est un local à usage professionnel d'une emprise au sol de 820 m 2 et pourvu d'un premier niveau partiel d'une surface de 585 m 2.

L'affaire a été enrôlée à l'audience d'orientation du 06 mai 2025 à 14h30, puis fixée à l'audience du 27 mai 2025, date à laquelle l'affaire a été plaidée.

Le 9 mars 2021, la CAISSE D'EPARGNE consent à [H] [Q] un prêt d'un montant de 103.990,00 euros au taux d'intérêt fixe de 1,39% hors assurance, amortissable sur une durée de de 84 mois, enregistré sous

L'affaire a été enrôlée sous le n° 2026F00022 et l'audience a été fixée au 4 février 2026, date à laquelle, la société ARTI HOME étant absente, un renvoi été prononcé au 5 mars 2026.

Les parties ne s'accordent pas sur la cause, la gravité et l'évolution des désordres constatés.

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de

A la même date du 23 septembre 2025, les commissaires de justice désignés ont rendu pour chacune de ces deux sociétés, un procès-verbal de constat converti partiellement en procès-verbal de difficultés

demanderesse : assistée de Me SABAU Daniela Avocat (RPJ091536) et comparant par SCP HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat (R285) ET : 1) La Société D'assurance Mutuelle à cotisations fixes

ENEDIS constate ce fonctionnement pendant la période de juin 2020 à janvier 2021.

Le tribunal constate qu'une nouvelle relation commerciale, sans contrat, a commencé entre les parties au terme des contrats de 2017 pour une durée de 6 mois.

Sur le contrat de téléphonie fixe, l'article 13 des conditions particulières de téléphonie fixe prévoit que : « 13.3.2 En cas de dénonciation du Service par le Client : • Après la date du premier rendez-vous