Il apparait ainsi suffisamment établi que le défaut existait au moins en germe au moment de la vente et que rien ne prouve que Monsieur, [E] aurait dû effectuer un entretien de son véhicule dans l'intervalle

de la Facture et qu'elle en a perçu le prix de vente déduction des frais.

Il appartient d'ailleurs à LINKEO ou à LOCAM, conformément à l'article 1353 du Code civil, d'en rapporter la preuve, ce qui n'a pas été fait.

Il précise ne plus avoir d'actifs professionnels suite à la vente de son camion en septembre 2025.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de restaurant, vente de plats à emporter sans préparation, pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1].

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de vente de prestations de services et de produits en relation avec la santé, la création d'outils et de process collaboratifs pour l'exploitation de données

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de vente et service de restauration sur place et à emporter, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 1].

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de travail à façon fabrication, vente, achat, import export de fourrures, pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 3].

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de vente de mèche et produits cosmétiques et capillaires, tresses africaines, tissages africains, coiffure, mèches, cosmétiques, capillaires, faux ongles

Procureur de la République DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS CITY CAR [Adresse 2] Activité exploitation de véhicules de transport avec chauffeur (Vtc), location, achat et vente

Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS F.B TEXTILE [Adresse 2] Activité achat vente de prêt à porter en gros

Négoce, achat, vente et location N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 927605311 / N° de Gestion : 2024 B 4773 Représentant Légal : M.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de commercialisation, distribution et vente en gros et au détail de pailles comestibles aromatisées pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social

Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'exploitation de pétrole ainsi que les activités y rattachés comme le forage et la maintenance de puits de pétrole, la vente de pétrole et de substances

Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'achat et vente de produits informatiques et de télécom ainsi que toute prestation associée pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de toutes opérations de fabrication et ventes de pizza et ses dérivés, sur place et à emporter, pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social

Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'achat et vente de livres sur sites éphémères – ambulant, pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1].