La cause entendue à l'audience du 05 février 2026 le Tribunal a pris l'affaire en son délibéré à ce jour.

, ravalement, peinture, gros-œuvre, maçonnerie travaux muraux et sol ».

Elle emploierait un salarié et son dernier chiffre d'affaires réalisé n'a pu être recueilli.

La société n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.

Elle emploie un salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 71.261 €.

Localité 1] [Adresse 4] La SCCV [Adresse 5] est un promoteur immobilier qui entreprend la réalisation d'un programme immobilier dénommé « [Adresse 5] » à [Localité 2], comprenant 8 logements et garages en sous-sol

de tout compte à hauteur de 40% du montant nominal de lacréance admise, en contrepartie de l'abandon définitif et irrévocable du solde.

le bon déroulement de la période d'observation : * Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ; * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date

état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants

Remboursement à hauteur de 20% pour solde de tout compte en 4 échéances annuelles et consécutives, la première intervenant dans les 15 jours de l'arrêté du plan de redressement.

Attendu que par jugement en date du 14/04/2026, [Localité 1] (SARL) - [Adresse 3], a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

BTP adressait un courrier à la SAS K+ CONSTRUCTION indiquant que toutes les factures émises n'avaient pas été réglées et la mettait en demeure de régler la somme de 10.480 euros qui correspondrait au solde

à la SAS AMORTISOL FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 495 048 464, le paiement de la somme de 4 879,90 euros en principal.

Le créancier professionnel n'est pas tenu d'une obligation de vérification de l'absence de disproportion, les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ne lui imposant pas de vérifier la

consentement à son exécution.

COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN DE CONTINUATION JUGEMENT DU 22 janvier 2025 N°103 Rôle n°2024-4010 DEBITEUR SUROSE SAS Dont le siège est au [Adresse 1] Immatriculée au RCS ORLEANS sous

Conformément aux conditions contractuelles, il y a lieu par ailleurs d'enjoindre la SAS B2 NATURE de restituer à ses frais les matériels objet de ces contrats de location sous astreinte de 60, 40 et 20