devant intervenir 1 an après l'homologation du plan, selon la progressivité suivante : 4% la première année, 9% les 2 années suivantes, 11% les 6 années d'après, 12% la dernière année.

Lors de l'adhésion de la SAS OPTI BRY DE VERRE, Mme [K] [R] (épouse [V]) a déclaré son fils comme l'opticien de son point de vente.

* DEBOUTER Monsieur [Y] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions. * JUGER IRRECEVABLE la Pièce n°19 produite par M. [Y]. A titre subsidiaire : * JUGER que M.

COM recevable et bien fondée, * Constater la réalisation de la vente conclue entre la société LE MASSAPAN et la société PEPITE BY COOK AND COM selon acte sous seing privé du 24 juillet 2024 portant sur

en année et d'autre part d'une promesse de vente, au prix de 150.000,00 € dont déduction du dépôt de garantie de 20.000,00 € prévu à l'article 6 dudit contrat, ladite vente ne s'étant finalement pas réalisée

en progressif à savoir 2 %, 3 %, 5 %, 8 % puis 11 % pendant 2 ans, puis 12 % puis 16 % les 3 dernières années, Outre l'accord dérogatoire des fournisseurs obtenu pendant la période d'observation : règlement

de voir prononcer à son encontre, à titre principal une mesure de faillite personnelle d'une durée de 7 ans, ou à défaut une interdiction de gérer.

, selon les échéances annuelles suivantes : * année 1 : 7% -année 2 : 7 % -année 3 : 10 % -année 4 : 10 % -année 5 : 12 % -année 6 : 12 % -année 7 : 14 % -année 8 : 14 % -année 9 : 14 % A ces propositions

Le dirigeant s'engage à remettre chaque année, au commissaire à l'exécution du plan les bilans et les liasses fiscales dûment certifiés par un expert-comptable, qui seront dressés à la fin de chaque exercice

Par exploit en date du 16 octobre 2025 de la SELARL [O] [J], Commissaires de Justice Associés, prise en la personne de Maître [O] [J], située [Adresse 4], la partie demanderesse par son Conseil, a fait

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2023F01083 DEMANDEUR SAS LA RESSOURCE Prise en la personne de son représentant légal 127 rue de Faubourg du Temple -

Pour l'année 2007, l'objectif considéré est l'EBIT consolidé estimé (17,17 M€).

Par acte sous seing privé en date du 11 Juillet 2024 la SARL LA GRAINE QUI ROULE a sollicité un avenant audit contrat.

Soit : * 15.000 € HT de cotisation provisionnelle annuelle minimum ajustable en fin d'année en fonction du chiffre d'affaires déclaré aux taux de révision de : * « 0.28% du montant du chiffre d'affaires

selon les échéances ci dessous avec maintien des éventuels taux d'intérêts historiques : % réparti Année 1 1% Année 2 3% Année 3 8% Année 4 8% Année 5 10% Année 6 10% Année 7 12% Année 8 14% Année 9

établissait des factures et encaissait des règlements jusqu'à fin 2020, * Que les factures versées au débat démontrent à l'évidence une prestation d'entreposage et de stockage pour des ouvrages

Les prévisions d'exploitation établies par la société avec le concours de son expert-comptable sur les premières années du plan, laissent espérer un cash-flow de près de 50 K€/an.

Le 25 juin 2024, la SAS [L] passe commande d'une machine KASTOOmiwin A 4.6 pour 94 000 € HT et verse le 28 juin 2024 la somme de 101 520 € TTC, appelée acompte et qui correspond au prix total de la machine

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2023F01049 DEMANDEUR SA ASAVINTER Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître

Année 1 : 18% Année 2 à 4 : 20% Année 5 : 22% Conformément à l'article L.626-18 alinéa 4 du Code de Commerce, la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan.