l'indemnité due à M.

La cause a été entendue à l'audience des référés du 11 décembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Sébastien VERGER, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi

par Maître[E]e[U]N, en qualité de mandataire judiciaire de la société LIMES * CONDAMNER la société BOULANGER à verser à la société LIMES une indemnité de 171.380,10 € TTC au titre des modifications unilatérales

Mme [A] n'était alors plus assujettie à une clause de nonconcurrence, celle-ci ayant été levée par son ancien employeur à l'occasion de son départ.

Condamner INVEST à verser au PSG la somme de 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement.

Or, cette dernière, ayant acquis 33 camions durant cette période, estime avoir subi un préjudice dont elle estime le surprix à 9 % et verse au débat une étude du cabinet OCA ECONOMICS qui valide ce pourcentage

Débats à l'audience publique du 29 Avril 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

HAYA GP, société repreneuse, représentée par Maître Aristide EBONGUE, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré fin d'audience, Attendu qu'il appert des débats

Après débats en audience publique le 22 mai 2025 devant Monsieur Axel LOZE, président, Madame Anne VAN TONGERLOOY, Monsieur Yves ROUGIER, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 29/01/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

La société ID VERDE conteste cette demande.

* Condamner TOKHEIM à devoir verser à SPIE une indemnité d'un montant de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner TOKHEIM SERVICES FRANCE aux

A l'appui de ses demandes, la société VW verse aux débats 11 pièces.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000620 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 13/04/2026 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

En tout état de cause, Dire n'y avoir lieu à verser l'indemnité prévue à l'article 700 du code de procédure civile en l'état de la procédure.

DEBATS Audience publique du 26 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-Consulaires : BAPTISTE, Monsieur Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire Premier ressort DEBATS

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 10 mars 2026 à 14 heures, devant Monsieur LECUYER en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément

Par virement du 6 février 2025, la MATMUT lui a versé une indemnité totale de 69 656 euros, correspondant à l'indemnisation du mobilier et des bijoux et objets de valeur.

[B] l'information du départ prochain de M. [X] et de l'accord donné par M. [H] pour le remplacer n'est pas contesté, M.