l'assignation délivrée le 22 août 2024 ; Qu'il en résulte que la juridiction de céans devra juger que le litige concerne les sommes dues sur les cinq dernières années soit une somme de 4.370 € ; Que le virement

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

Structure juridique de la reprise * Société prévue : SASU B&Y (en cours de constitution) * Siège social : [Adresse 1] * Capital social : 5 000 €, divisé en 5 000 actions d'un euro chacune, détenues

Sur l'existence de manquements contractuels Sur le devoir de loyauté et de confidentialité : Le tribunal relève que l'article 18 « Exclusivité d'activité – Fidélité » vise spécifiquement le « Franchisé

Mme [J] [Q] a contesté les virements effectués sans son accord et demandé à sa banque de restituer les fonds ainsi que de limiter l'accès aux codes du compte de la SARL EURYDICE à son exclusif profit,

devant le tribunal de céans Pharnum fait valoir, au visa de l'article 54 du code de procédure civile, que : * l'assignation comporte une indication erronée quant à la juridiction saisie, puisqu'elle vise

Le montant du loyer a été fixé à la somme de 15.000 euros HT, payable selon l'échéancier suivant : un virement de 5.000 euros au 5 juin 2023, un virement de 5.000 euros au 5 août 2023.

La première vise à sanctionner les fautes de gestion ayant contribué à un préjudice collectif des créanciers ; la seconde tend à la réintégration d'actifs dans le patrimoine du débiteur.

Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 et des assemblées générales des masses visées

Elle appartient donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.

abonnés avec des produits non disponibles en boutique, CORIOLIS a fait acte de concurrence déloyale avec les Demandeurs, Pour sa défense, CORIOLIS réplique que : * Le refus de négocier n'est pas constitutif

[A] [N] et Mme [O] [N] avec faculté de se substituer la société [Adresse 8] en cours de constitution, * du fonds de commerce exploité à [Localité 7] dépendant de la société [U] [W] [R] dont le siège social

La gérance est assurée depuis la création de la société par Mme [P], nommée aux fonctions de première gérante dans les statuts constitutifs pour une durée de deux ans expirant le 4 mai 1999. M.

JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Nous, Gilles DESMOULIERS, Président du tribunal de commerce de LA ROCHELLE, Tenant audience des référés en notre cabinet, à l'hôtel de la bourse, 14, rue du Palais de ladite ville

de la facturation établie (pièce n° 9); Que le 10 janvier 2023, la société LES 3 PINS cédait à la SAS IFOG COMPAGNIE du matériel de cuisine, pour un total s'élevant à 2 470,00 euros TTC, objet du virement

A titre subsidiaire, Juger que les dispositions des articles 15, 16 et 17 des statuts constitutifs n'ont jamais été modifiés depuis la création de [T] SAS.

Malgré la constitution d'un avocat au cours de la procédure, M. [K] n'a pas conclu.

, L. 211-5, L. 241-2-1, L. 612-1 et suivants L. 616-1, L. 641-1, R.111-1, R. 221-2, R. 616-1 et D. 211-1 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée