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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
6a0d84ddcdc6046d474b11ae
13 mai 2026
Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 29.745,93€ € au titre des cotisations et majorations de retard impayées et que les voies
69b78329cdc6046d47d120a1
14 mai 2025
de cessation des paiements au 14/11/2023 Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 847,99 euros € au titre de deux factures exigibles et que les voies
Chambre 5 contentieux général
69a20993cdc6046d47f82838
30 janvier 2025
échéancier de paiement sur 24 mois ; Accorder à Monsieur [X] [Q] un échelonnement de la dette par un paiement mensuel de somme de 1.082,15 € pendant 24 mois ; Dire et juger que durant ce délai les voies
CHAMBRE 09
J00080 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS ALAM
69dff32ccdc6046d475f6696
26 janvier 2026
, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu'elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en œuvre des voies
69b781eecdc6046d47d10d03
16 avril 2025
déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 59.543,87 € au titre des cotisations et majorations de retard impayées sur la période d'Août 2023 à Septembre 2024 et que les voies
CHAMBRE 07
J00054 SAS UPERIO FRANCEc/SARL Concept Construction
69dfa214cdc6046d475538e2
16 janvier 2026
des pièces produites, et des informations recueillies : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu'elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en oeuvre des voies
69df380fcdc6046d474a036f
4 juillet 2025
et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu'elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en oeuvre des voies
69e34c56cdc6046d47ab5f32
15 avril 2026
au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 7199.63 € au titre au titre d'un jugement signifié le 21 juillet 2025 et que les voies
69b73db8cdc6046d47cc9e4b
résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 34.761,71 € au titre des cotisations et majorations de retard impayées à compter du 31 Juillet 2023 et que les voies
69b73e72cdc6046d47ccacd8
29 janvier 2025
des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 35.153,75 € au titre des cotisations et majorations de retard impayées à compter du 1 er janvier 2023 et que les voies
69b77724cdc6046d47d0601c
2 avril 2025
Président de la société, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la SAS ALB GROUP est débitrice auprès de l'URSSAF pour un montant de 21.862,44€ et que les voies
69b780bacdc6046d47d0f9e0
Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 105.684,84 € au titre des cotisations impayées sur la période 2023/2024 et que les voies
69b78267cdc6046d47d1146d
9 avril 2025
la somme de 26.222,93 € au titre des cotisations dues pour le compte employeur depuis mars 2024 et de 134 190.05 € au titre des cotisations dues pour le compte libéral depuis novembre 2021 et que les voies
69b78f2bcdc6046d47d23259
21 janvier 2026
Public, Il résulte des déclarations à l'audience que l'URSSAF est créancière de la somme de 65.099,83 € au titre des cotisations et majorations de retard impayées à compter de novembre 2023 et que les voies
69b792dbcdc6046d47d26ead
1 octobre 2025
Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 1.983,67 € au titre des cotisations et majorations de retard impayées à compter de Mars 2020 et que les voies
6a0bbbc7cdc6046d47234025
6 mai 2026
Ministère Public ; Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 11.287,79€ € au titre des cotisations et majorations de retard impayées et que les voies
6a0d8521cdc6046d474b39b7
Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 28.810,19 € au titre de loyers restés impayés depuis le 29 janvier 2020, et que les voies
Procédures Collectives
69ade774cdc6046d47f9b548
28 janvier 2025
86780.82 euros, ATTENDU que malgré ses réclamations amiables et la délivrance de plusieurs contraintes il n'a pu obtenir le paiement du montant de sa créance ; Que le non-paiement des sommes dues et les voies
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7ddd7cdc6046d47736711
16 janvier 2025
de la sociéyé qui se prévalait, en vertu d'un jugement du Conseil de Prud'hommes rendu en sa faveur le 12/10/2023, d'une créance impayée s'élevant à la somme globale de 3 518,94 €, et après que les voies
69a7ef6bcdc6046d4775215b
n'a été ouverte que sur requête du Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 2] qui se prévalait d'une créance impayée s'élevant à la somme de 22 500 € et après que toutes les voies
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