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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc58ecdc6046d4723cd8a
4 mai 2026
La SAS [Z] a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 7 novembre 2024, à l'encontre de Monsieur [I] [
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Monsieur [T] n'a jamais saisi le Conseil de Prud'hommes afin de voir juger nulle la clause de non-concurrence dont il était tenu.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
RG 2023050344 Par arrêt du 28 février 2023 la cour d'appel de Paris renvoie devant le tribunal de commerce de Paris l'instance engagée par TACINAS devant le tribunal de commerce de Créteil contre CONCORDE
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
La BANQUE CIC OUEST a saisi le Tribunal de céans par acte en date du 26 février 2024 contre Monsieur [K] [Y] et par acte du 28 février 2024 contre Monsieur [O] [G], sollicitant le paiement des sommes dues
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
A ce stade de la procédure, cette action n'apparaît pas manifestement vouée à l'échec.
contentieux - première chambre
69a1b5becdc6046d47efca46
24 juillet 2025
Elle justifie d'interventions multiples, d'échanges répétés avec le fournisseur, et d'une perturbation avérée de son exploitation.
REFERE
69a4e80acdc6046d473364ab
8 janvier 2026
La dette est reconnue dans son principe comme dans son montant par les défenderesses, lesquelles ont proposé un échéancier d'apurement par courrier du 14 octobre 2025.
Trib. de Commerce
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
sur le site de la société ESTHETIC & CO puisqu'un matériel était déjà en place et qu'une simple maintenance de celui-ci était utile et par ce fait sa présence au litige n'a pas de fondement ; Par contre
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
En septembre 2024, Mme [V], de retour d'un premier congé maternité, a informé FAO CONSULTING qu'elle attendait un autre enfant et envisageait de débuter son congé maternité au mois de janvier 2025.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e442e7cdc6046d47c00631
10 octobre 2025
En tout état de cause, * Suspendre l'exécution provisoire en cas de condamnation de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et de recours contre la décision à venir ; * Ou à défaut autoriser la société BNP
AFFAIRE COURANTE
é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie
69a73d04cdc6046d47681a49
4 avril 2025
Si absence de cession d'actions : 4) preuves d'exercices des droits non pécuniaires de l'associé non exclus (i.e droit à l'information, droit de vote, droit de demander une expertise de gestion, droit
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 31 du code de procédure civile dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous
Chambre 17
69a3d336cdc6046d471c2ae2
5 juin 2025
Or, la société MD PROMOTIONS a vendu ses 380 parts contre la somme 380 €, soit 1 € la part sociale, caractérisant ainsi une absence de prix réel et sérieux.
chambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
Par acte en date du 13 septembre 2019, les sociétés TRIO FRUITS, MARKET, et XL FRAIS ont alors assigné les sociétés ALPHAPRIM et HYPERPRIMEURS aux fins de les voir condamner au paiement de remises, rabais
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d300cdc6046d470f0e56
27 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ Cautionnement
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
Par ordonnance du 10 décembre 2023, aucune offre n'ayant été reçue, le juge commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques des actifs résiduels de la société.
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
La demande de nullité du bon de commande est donc sans objet et sera également rejetée.
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
Ce motif, soulevé en défense, sera donc rejeté.
3ème chambre
69e8ee35cdc6046d47255aee
16 octobre 2025
Ainsi, en s'exécutant auprès de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, elle a donc nécessairement reconnu la qualité de créancière.
chambre 1-5
69d02fc7cdc6046d4707f64f
2 juillet 2025
ESTHE RENT, pour sa part, rejette les allégations relatives aux anomalies émises par [N] & [L] et souligne que celle-ci a exécuté le contrat pendant plusieurs mois avant de prétendre qu'il s'agit d'un
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