En application de l'article 2243 du Code civil, la péremption de l'instance au fond rend non avenue l'interruption de la prescription.

Joubran TOUNSI, Président, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

[R] de QUADRA CONSULTANTS, Courant février 2023 Démissions de plusieurs collaborateurs de QUADRA CONSULTANTS qui rejoindront rapidement M.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Adresse 3] - comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN JUGES : Monsieur Christophe DELMAS Madame Bernadette TROUCELIER * LE MINISTERE PUBLIC : Non

[Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 908 297 450 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

A l'issue des débats, le juge-commissaire a mis sa décision en délibéré au 3 octobre 2024.

Par ailleurs les arguments tirés de la prétendue promesse d'association de Monsieur [T] en contrepartie d'une mission non rémunérée de 6 mois ne concerne que Monsieur [T] et non la personne morale HB CONSULTING

, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure non suivie d'effet.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1.

Elle ne se présume pas : la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte (art. 1330 C. civ.). * La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.

2024R00 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 Janvier 2025 N • de RG : 2024R00484 N• MINUTE : 2024R00611 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

En effet le gérant n'a pas signalé un quelconque changement d'adresse ce qui caractérise une volonté d'échapper à ses responsabilités et une absence de coopération.

Numéro de rôle : 2023J00926 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JUGEMENT DU 13 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : 1) L'annulation et non le report de l'évènement Europropre 2021 * L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu

Le franchisé dénonce une volonté de la nouvelle direction de modifier unilatéralement les règles de calcul pour des motifs purement financiers et de rétorsion suite au non-renouvellement des contrats.

Elle ajoute que la rédaction même de cette clause démontre que les parties n'ont pas souhaité l'ériger en fin de non-recevoir.

Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Numéro de rôle : 2025021936 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Procédure accélérée au fond Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 019197 Demandeur(s): [O] [