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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre du Conseil du Mercredi

69f9e99ccdc6046d47a9d219

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il considère dangereux de statuer sur le siège avec de telles approximations et se montre réservé sur le passif intra-groupe et sur la date de délibéré.

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil du Mercredi

69f9e9bdcdc6046d47a9d487

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il considère dangereux de statuer sur le siège avec de telles approximations et se montre réservé sur le passif intra-groupe et sur la date de délibéré.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fb39e9cdc6046d47cb1494

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

ès-qualités, ne se présentent pas à l'audience, ni personne pour eux, laissant présumer qu'ils ne contestent pas la créance due, qu'ils ne fournissent et ne développent aucun moyen de défense, qu'une telle

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69fb3dedcdc6046d47cb709a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

incertitude supplémentaire quant à la régularité de la cession de la créance litigieuse dans le contexte de la procédure collective d'ARTAM contribue encore au doute entourant la validité de la subrogation telle

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc90d1cdc6046d47ec6f8a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

pièces versées aux débats par CCMM établissent que CCMM détient à l'encontre de CAP WEST, au titre dudit prêt, une créance certaine et liquide d'un montant de 51 946,40 € arrêté au 11 octobre 2022, telle

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b28eecdc6046d4715c4a2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Constate qu'il n'est pas contractuellement prévu d'application de frais d'impayés, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande à ce titre, soit 21,60 € par échéance impayée.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1a57ccdc6046d47eeca7a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, l'attestation n'a pas de caractère probatoire mais il s'agit d'une pièce soumise au débat contradictoire et en tant que telle, il n'y a pas lieu de l'écarter

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f21e0bcdc6046d47f99753

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES L'URSSAF Île-de-France a réitéré sa demande, telle que résultant de son assignation et a produit en particulier, les pièces suivantes : * Extrait Kbis de LBTP en date du 18 juillet

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69f483a1cdc6046d4732ffe4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[O] et l'[T] [F] le 21 juillet 2023, précédant la cession d'autorisation de stationnement de taxi signée par ces derniers le 24 juillet 2023 ; L'activité de l'[T] [F] dans le transport de personnes telle

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cfe061cdc6046d47fdfb62

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

À la barre, PMI a reconnu ne pas avoir adressé une telle notification, manquant ainsi à ses obligations contractuelles.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d0b066cdc6046d4711ff46

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d105a0cdc6046d47179703

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts formée par WINTERHALTER L'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d4fb3dcdc6046d47663023

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En revanche, pour rembourser la dette telle qu'elle est actuellement dimensionnée, MYRIADE doit atteindre un chiffre d'affaires annuel d'au moins 1,7 M € dès 2026 et d'au moins 2 M € dès 2027 (soit environ

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d52624cdc6046d47696661

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

juillet 2025 ; qu'en effet et en l'absence de tout autre texte spécial applicable, la règle de computation des délais résultant de l'article 642 du code de procédure civile doit trouver application de telle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb52f2cdc6046d475e8214

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

fera l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 7 ans ; Attendu que le Tribunal ne trouvera pas à s'opposer à la demande d'exécution provisoire de la présente décision à intervenir telle

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef48decdc6046d47b46ebb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

CAPITAL SAS demande à se voir réglée d'une somme de 2.730,00 € en cas de non-restitution du matériel mais le tribunal dira qu'elle ne justifie pas dans ses conclusions des modalités de calcul d'une telle

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef496dcdc6046d47b479b7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

CAPITAL SAS demande à se voir réglée d'une somme de 7.680,00 € en cas de non-restitution des matériels mais le tribunal dira qu'elle ne justifie pas dans ses conclusions des modalités de calcul d'une telle

Source officielle
TCOM

REFERE

69ef6f31cdc6046d47b835f1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Une telle appréciation excède les pouvoirs du juge des référés, dès lors qu'elle suppose un examen au fond des obligations respectives des parties, ainsi que de la portée juridique des éventuels manquements

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f073aacdc6046d47d09e07

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1, celle-ci visant l'ensemble des actifs du débiteur en conséquence de la réunion de ses patrimoines telle

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f074aecdc6046d47d0b450

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1, celle-ci visant l'ensemble des actifs du débiteur en conséquence de la réunion de ses patrimoines telle

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

DAVID MOYA, EMILIE TEDDE-MARCOT, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES

SIREN 334818259GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

16/06/2026

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Dépôts des comptes

AG TEDDE

SIREN 953937190GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET

28/04/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

IMMOTEDDE

SIREN 931705057GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET

l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, prise à bail, location, administration et exploitation de tous immeubles bâtis ou non bâtis, vente de tous immeubles ; mise en valeur de ces immeubles par tous travaux.

23/10/2025

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Immatriculations et autres annonces RCS A

SCI PROTEDDE

SIREN 851189712GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET

acquisition par voie d'achat ou d'apport, prise à bail, location, administration et exploitation de tous immeubles bâtis ou non bâtis, mise en valeur de ces immeubles par tous travaux. - acquisition par voie d'achat ou d'apport, prise à bail, location, administration et exploitation de tous immeubles bâtis ou non bâtis, mise en valeur de ces immeubles par tous travaux.

21/10/2025

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Dépôts des comptes

TEDDE MENUISERIES

SIREN 818001620GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE

16/10/2025

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