Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte » et « A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par

Il convient donc de rejeter l'ensemble des moyens de M., [P], [G], fondés sur le règlement sanitaire départemental de la Savoie pour voir condamner la SAS INTERALLIANCE.

Le juge des référés a le devoir de vérifier le sérieux des moyens soulevés par le défendeur à qui il appartient de prouver que la créance est sérieusement contestable.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

En l'espèce, l'article 5 (Facturation et conditions de règlement) des Conditions Générales de Prestations de Recrutement de la société Manpower prévoit que : « En cas de procédure contentieuse, le défaut

Madame [K] [E] en était la présidente et Madame [M] [U] la directrice générale.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à leurs

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Madame [N] [O] expose qu'elle n'a pas les moyens de régler les honoraires d'un avocat et ne fait valoir aucune observation particulière.

Moyens des parties Les moyens et prétentions des parties ont été soutenus à l'audience du 2 juillet 2025.

la valeur, soit 1.357,93 €, Condamner la société O [D] à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner la société O [D] à payer à la société

Sur l'inapplicabilité du règlement Bruxelles I bis.

du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des

la SELARL ATLANTIC-JURIS, comparant par Maître Coralie GENTREAU, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), D'une part, ET : La Société [M] [U], Société à responsabilité limitée à associé unique

, pour laquelle la société LEASECOM agit uniquement comme financeur.

DISCUSSION Attendu que l'article L681-1 du code de commerce prévoit que : Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue

DISCUSSION Attendu que l'article L681-1 du code de commerce prévoit que : Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue

Moyens des parties : Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, pour exposé des moyens et arguments des parties dont il a pris complète connaissance, le tribunal renvoie aux textes des