DÉFENDEUR, SELARL ETUDE [D] ET [H] prise en la personne de Me [Y] [D] es qualité de liquidateur judicaire de la SARL SAFE CAM [Adresse 3].

représenté par Maître DA COSTA VAZ Laurie substituant Maître MALLON de la SCP BONIFACE & ASSOCIES avocats à SAINT-ETIENNE DEFENDEUR : La SAS Artisans Pac Climatisation Solaire Photovoltaïque [Adresse 2]

la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4

: Madame [O] [S] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4

Monsieur [Y] [F] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4

[J] [W] Liquidateur : SELAS [I] – [V], prise en la personne de Maître [V] [Adresse 2] [Localité 2] Commissaire de Justice : SELARL WASSILIEFF d'ESPALUNGUE COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 3] [Localité

prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales au moyen de capitaux propres ou emprunts.

MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F442 Numéro de Procédure collective : 2025RJ151 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] [Adresse 2]

alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code

la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4

Commerce de spécialités portugaises.Commercialisation en boutique ou tout autre moyen de commercialisation. Livraison et prestations à domicile. immatriculée au R.C.S. sous le numéro 934484890.

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL SylTie Renov 18, [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 490 980 869 RCS, [Localité 1] Activité : la prestation

Monsieur [T] [R] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4

; DESIGNE Monsieur [N] [T] en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur [R] [Y] ; DESIGNE SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [J] [W], demeurant [Adresse 3] Mandataire

, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif

, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif

[Z] [T] [Adresse 1] [Localité 1] EN PERSONNE URSSAF AQUITAINE [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] REPRESENTEE PAR MADAME [K] [A] SELON POUVOIR COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public avisé de l'audience

[I] [H], [Z] née [Q] [Adresse 1] [Localité 1] EN PERSONNE URSSAF AQUITAINE [Adresse 2] [Localité 2] MADAME [B] [C] SELON POUVOIR COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public avisé de l'audience et de l'ensemble

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.