Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil et suivants, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces annexées, JUGER que la société ROURE AUTOMOBILES n'a pas exécuté ses obligations contractuelles suite à la mauvaise

Qu'aux termes de son assignation, reprise oralement lors de l'audience, la SAS GEOTEC demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu les articles 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du Code civil

153-1 du Code civil, au paiement des intérêts au taux légal à compter du 29/10/25, date d'envoi de la lettre de mise en demeure

du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, pp Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article 696 du

de procédure civile, vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil, de condamner la société MAC PEINTURE S.A.S. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 29.121,30 € correspondant au trop versé par

délivrée le 24 juillet 2024, Monsieur [I] [U] a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille la société IZI CONFORT, pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1

Sur la demande de garantie de paiement : La société SOPREMA sollicite la délivrance d'une garantie de paiement de la part de la société FLORIOT MERMOZ, en application de l'article 1799-1 du Code civil

CONDAMNER Monsieur [I] [R] à payer à la société [T] SAS la somme de 1.800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

civil ; * Ordonner que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil; * Condamner Monsieur [V] [E] à verser

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

L'affaire est enrôlée sous le N°RG 2024F01108. 2/ ALPHA fait assigner FIDEXPERTISE devant ce tribunal, lui demandant de : Vu l'article 194 du code civil.

Par conclusions déposées à la barre, la société ALLIANZ IARD SA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Juger qu'aucune résiliation n'est intervenue

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. » ; L'Article 1302-1 du Code Civil dispose que : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [I] IMMO demande au tribunal : Vu les articles 1219 et 1231-1 du Code civil Vu l'opposition formalisée * Mettre à néant l'ordonnance

civil ; * Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du code civil ; * Condamner la société [M] [K] à payer

Par dernières conclusions responsives déposées à l'audience du 26 septembre 2024, EDF demande à ce tribunal de : Vu l'article 1303-1 du code civil, * Donner acte à EDF qu'elle a reçu de PAIN, la somme

de commerce, Vu l'article 1302-1 du code civil, * Condamner la SAS POINT P au paiement de la somme de 7 102,97 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, date de la mise en

La société SITACI demande au Tribunal de : Vu les articles 1104,1217, et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu la requête en injonction de payer, Vu l'opposition