SERVICE LOCATION [Adresse 2] RCS [Localité 3] 404 166 662 Partie défenderesse représentée par Maître DE BALINCOURT, avocat au barreau d'ANGERS PROCEDURE : Par acte de Commissaire de justice en date du 17

COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 24 AVRIL 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 17

délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 17

rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 21 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17

du 16/05/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ENELIOS (SAS) En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17

rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 16 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17

Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SYNERGIE GROUPE FORMATION (SARL) En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17

/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société PROS & SOLUTIONS (SAS) En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17

Par jugement en date du 04/07/2025, ce Tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17

rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 20 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17

Le 17 février 2023, la société FLS SAS adresse une facture n° LT020109/L23 de 248,77 € TTC correspondant à la location du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2023 de la mini pelle.

[G] [T] [R] en sa qualité de caution solidaire, de régler la somme de 17 259 €, En vain.

2026J00029 - 2610700010/1 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 janvier 2026 La cause a été entendue

Le 17 février 2025, OPTIMUM DECENNALE a passé auprès de BHM une commande pour une campagne publicitaire à réaliser sur bus et métro du 3 au 17 mars 2025 suivants, pour un montant de 21 140,00 € TTC.

épouse [Y] s'est portée caution solidaire de la SARL [Adresse 3] au profit de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE par deux actes du 21/12/2017, dans la limite de 120 000 euros en garantie du prêt, et du 17

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier

ATTENDU que par jugement en date du 17/07/2025, le Tribunal de Commerce de céans a décidé le maintien de la période d'observation jusqu'au 20/11/2025.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société AUDIT GESTION CONSEIL a introduit, auprès du tribunal de commerce de Dijon, une requête en injonction de payer, en date du 17 septembre 2025, à l'encontre