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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rendu de décisions
69cc52d5cdc6046d47abcced
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le redressement judiciaire de la SAS TRANSPORT [P] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacce8cdc6046d471998d7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SARL TRANSPORTS MK, [Adresse 1], représentée par M. [I] [Z], gérant.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a4adcdc6046d47fb2097
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Or, le Code des transports prévoit dans son article L1432-4 que : A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont
Source officielleRéférés
69de32bdcdc6046d47327dcf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et Me [V] [D] [Adresse 5] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS MH EXPRESS TRANSPORT, [Adresse 6] [Localité 3], 882 663 321 RCS [Localité 4] Non comparante Par exploit de Me [Z] [Y], de l'étude
Source officielleTrib. de Commerce
69caa3c5cdc6046d4785e1dc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, en date du 21/10/2025 ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ; En Chambre du Conseil du 23/10/2025 s'est présentée la société, [Z] TRANSPORTS représentée par
Source officielleChambre 22
69f545e7cdc6046d474679d7
2 avril 2026
2 avril 2026
Jacques RICHIER, Président du conseil d'administration, [Adresse 4] comparant par Me [Y] [T] [Adresse 5] * SAS TRANSPORT TAXI CPAM [Adresse 6] [Adresse 7] Représentant légal : M.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5dd54cdc6046d47dfffca
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de voyageurs par taxis ; le transport de malades assis par taxis ou VSL ; le transport de malades par ambulances, le transport de prélèvements et produits labiles ; le transport n'excédant pas 3,5 t de
Source officiellePC- LUNDI
69f076a8cdc6046d47d0decf
27 avril 2026
27 avril 2026
audience, a été entendu, monsieur [H] [U] gérant de la SARL AULNAY TRANSPORTS, conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, assisté de maître Patrick
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c299e7cdc6046d47c5f083
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La SARL Layblé Transport Drop & Delivery ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés.
Source officiellechambre 1-11
69d0b405cdc6046d47123b52
23 janvier 2025
23 janvier 2025
et D 442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1211,1212 et 1947 du Code Civil, Vu les articles 42, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer recevable, justifiée et bien fondée l'action de la
Source officielleContentieux Général
69fb39bfcdc6046d47cb1176
5 mai 2026
5 mai 2026
et suivants du code de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et 1346-1 du code civil, * Vu l'article L. 124-3
Source officielleTrib. de Commerce
69f73971cdc6046d47702f5d
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d08790cdc6046d470dda20
24 janvier 2025
24 janvier 2025
des Procédures Civiles d'Exécution ; Condamner la société TRANSPORTS [A] [U] à payer à la société STAR LEASE somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c28c17cdc6046d47c4b0bd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.
Source officiellechambre 1-7
69d1f69bcdc6046d472bec2e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette indemnisation est calculée comme suit : 8,33 DTS x 13,2 kg = 109,956 DTS soit 134,96 4.
Source officielleRéférés
69eff827cdc6046d47c6f8c0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
-10 et suivants du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, CONDAMNER la société ROYAL TRANSPORT à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme provisionnelle
Source officielleProcédures Collectives
69db7aabcdc6046d47f8c631
13 janvier 2025
13 janvier 2025
société Sàrl C.N.G TRANSPORTS [Adresse 4] en Brie.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63a11cdc6046d47e7b64b
3 avril 2025
3 avril 2025
[Adresse 1] [Localité 1] Activité : Le transport public routier de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises Immatriculé(e) au RCS de
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27baacdc6046d47c368ed
20 octobre 2025
20 octobre 2025
avec chauffeurs et en activité secondaire le transport et l'accompagnement public ou privé de transport.
Source officielleREFERES
69c02959cdc6046d478f7c6c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG [Adresse 1] Allemagne Demanderesse au référé, Concluant par ADVEN AARPI, représenté par maître Claire DERRENDINGER, avocat au Barreau de Strasbourg, [Adresse 2], ayant comme
Source officiellePage 14 sur 109