CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1240 du code civil, * la somme de : 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, * La condamner aux entiers dépens de l'instance, * Décerner acte à la CNETP. que la présente

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddea74cdc6046d472c9bc9

Commerce

17 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69df7c87cdc6046d4751678a

Commerce

29 janvier 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69df7cfacdc6046d475171f3

Commerce

29 janvier 2026

Source officielle

TCOM

Audience publique de vacation

69d50235cdc6046d4766bfb2

Commerce

8 juillet 2025

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d8536dcdc6046d47b5a092

Commerce

29 janvier 2026

*1DE/06/52/34/51* LRAR: -M.

Source officielle

TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdbce9cdc6046d4760448f

Commerce

27 janvier 2026

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdbd0ecdc6046d47604780

Commerce

27 janvier 2026

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a6d8f2cdc6046d475af4c4

Commerce

3 juillet 2025

des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34 du Livre VI du Code de Commerce ; * d'organiser dans son jugement les conditions matérielles du règlement des dividendes par

Source officielle

TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a271d9cdc6046d47ff70fc

Commerce

13 janvier 2026

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

69f091d1cdc6046d47d33197

Commerce

15 avril 2026

R.626-34 du Code de Commerce, qui prévoient que le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L.626-20 est de 500 € TTC.

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69bb13bccdc6046d4722706c

Commerce

7 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a6c8bbcdc6046d4759bdc9

Commerce

15 janvier 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69cf0334cdc6046d47eb71dc

Commerce

15 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

6a046729cdc6046d47958149

Commerce

5 mai 2026

La SAS G3demande en conséquence au juge des référés : Vu les dispositions conjuguées des article 1134 du code civil et 873 alinéas 2 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse,

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

69d188aacdc6046d47248719

Commerce

11 avril 2025

455 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a16130cdc6046d47e65fda

Commerce

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d1c7f8cdc6046d4728b276

Commerce

23 janvier 2025

sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ; * Désigne le dirigeant de la SAS ESC EDITIONS comme la personne

Source officielle

TCOM

Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO

69c804b4cdc6046d474d68ab

Commerce

21 octobre 2025

R.626-34 du code de commerce ; DIT que la créance super-privilégiée sera réglée dans le mois de la présente décision conformément à l'article L.626-20 du code de commerce ; PRONONCE l'inaliénabilité

Source officielle

Page 14 sur 29

← Précédent Suivant →