AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7d7d2cdc6046d477fbab2
29 avril 2026
29 avril 2026
SUR CE, Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation.
Source officiellePage 14 sur 179
Trib. de Commerce
69f7d7e3cdc6046d477fbbd6
29 avril 2026
29 avril 2026
SUR CE, Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation.
Source officielle