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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a0e6f89cdc6046d47618911
13 avril 2026
[F] [G], [Adresse 4], absent.
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbacbcdc6046d47f5ded2
8 janvier 2025
Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 23/12/2024 par déclaration au greffe par EIRL [Y
CHAMBRE DU CONSEIL
69c99bdccdc6046d47719a20
15 janvier 2026
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période
audience ordinaire
69e2e2e5cdc6046d47a36ba2
6 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfed02cdc6046d478aef88
29 janvier 2026
En date du 14/01/2026 la SAS [O] [F] CONSULTING a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.
5ème chambre
69e9cae8cdc6046d473a1bd4
14 octobre 2025
selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Chambre 2-4
69d1f4c2cdc6046d472bce0e
3 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
6a1964ddcdc6046d4759d724
28 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 19 461,22 euros, dont 4 244 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales
Chambre 1
F00153 SAS IMMO GROUPc/OPA HOLDING
69bd06b6cdc6046d474d9a97
27 octobre 2025
Que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.
Référé vendredi salle 3
69d2e890cdc6046d473eec57
11 avril 2025
873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société PRO BAT AZUR à payer à la société EUROPCAR FRANCE
Chambre 2-3
69d23a75cdc6046d47305816
8 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Chambre 05
69f2a92fcdc6046d4707606b
15 avril 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces
69d2276fcdc6046d472f18d7
2 juillet 2025
69d4b43ccdc6046d4760c1cd
11 juin 2025
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e5063fcdc6046d47cdd021
19 janvier 2026
Au soutien de ses écritures, la banque SOCIETE GENERALE demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 311-12 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner
PROCEDURE COLLECTIVE
69b216f7cdc6046d475a18f2
; Attendu que la demanderesse a obtenu la condamnation de la défenderesse au paiement de créances de salaire dues depuis novembre 2023 ; qu'en application des dispositions de l'article L641-1 du Code
Chambre 2-5
69d28c72cdc6046d4735e311
4 avril 2025
69d4640ecdc6046d475b11f8
3 juillet 2025
69d47cbbcdc6046d475c9358
10 juillet 2025
69d2fb46cdc6046d47401c07
10 avril 2025
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