656 et 658 du Code de Procédure Civile.

En cas d'inexécution, le créancier peut se prévaloir d'une clause résolutoire (article 1224 du Code civil) et solliciter des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).

L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, * Recevoir la société SOCODEP en son acte d'introductif

337 Ministère Public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 14/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le

31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner par provision [I] à régler Adequat 224 la somme de 100 430 € augmentée des intérêts de retard aux taux appliqué par la banque

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

Le Tribunal a fait convoquer Société [C] (SARL), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner M.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

[J] demande au tribunal de : Vu l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 du code de la consommation, Vu les articles 2302, 2303, 2290, 1231-5 et 1343-5 du code civil, dans

DESMONS Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé - Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 05/05/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation de 6 mois conformément aux articles L631-7 et L631-15 du Code de commerce.

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code de Civil, Vu l'accord signé entre les parties, IL EST DEMANDÉ À MADAME/MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

537 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.