compter du 21/11/2024 et jusqu'à parfait paiement, * Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil pour autant qu'ils

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence

LA PROCÉDURE Par acte signifié le 21 octobre 2024 avec PV de vaine recherche et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, BPIFRANCE a fait assigner devant le tribunal de commerce

III – LES DIRES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, soit retiendra les éléments

[L] [W] à payer à la SA [V] [M] : * 202.450,47 €, avec intérêt légal à compter du 9 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement, * 2.000,00 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Le 21 novembre 2014, M.

MOYENS ET MOTIFS Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL [M] invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société DIAMOND [J] [M] n'a pas respecté ses obligations contractuelles

Moyens de Monsieur [E], défendeur au principal, Monsieur [E] se prévaut des dispositions de l'article 1134 du code civil, selon lesquelles : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

octobre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 2.105,14 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 11 décembre 2024 pour la

, débutant le 20 mai 2024 pour s'achever le 10 avril 2028.

L. 653-5, 6° du code de commerce) Attendu qu'en application des articles L. 123-12 et L. 232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à

sans droit ni titre le fonds de commerce de la SARL JAL depuis le 20 mai 2024, requête acceptée par le tribunal en date du 23 juillet 2024.

LBA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.

Par cet acte et par ses conclusions n°1 du 24 avril 2024, BPIFRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 46 et l'article 488-1 du code de procédure civile, Vu l'article 178 du règlement (UE) n°575

Pour ces raisons, [N] [E] demande dans le dernier état de ses conclusions du 21 octobre 2025 au Tribunal de : * Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ; * Vu les articles 700 et 515 du CPC ; * Vu

aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Juge des référés y fait expressément référence.