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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69df0823cdc6046d4745302f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
Source officielleChambre du Conseil du Mercredi
69f9e9bdcdc6046d47a9d487
29 avril 2026
29 avril 2026
L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69eb5681cdc6046d475ed600
14 avril 2026
14 avril 2026
R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2601cdc6046d4791a03c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb50becdc6046d4794d0d1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbebf7cdc6046d4733c145
8 avril 2025
8 avril 2025
R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Source officielle.
69c92137cdc6046d4765708b
9 avril 2025
9 avril 2025
L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro
Source officielle.
69c929dacdc6046d47668aee
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro
Source officielleTrib. de Commerce
69eb14accdc6046d47594302
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1 : 5 % * année 2 : 10% * année 3 : 10% * année 4 : 10% * année 5 : 10 % * année 6 : 11 % * année 7 : 11% * année 8 : 11% * année 9 : 11% * année 10 : 11% * le 1 er règlement interviendra un
Source officielleCHAMBRE 09
69e89ebbcdc6046d471e87b3
20 avril 2026
20 avril 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même Code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
du présent jugement, Ordonne, conformément à l'article L 642-7 du Code de Commerce, le transfert des contrats suivants, indispensables à la poursuite de l'activité : * L'ensemble des contrats en cours
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdda0cdc6046d4789e637
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Qu'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-1 du Code de commerce ainsi que R.631-8 et R.621-3 du même code, de commettre un Juge du siège pour recueillir tous renseignements
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5cb9acdc6046d47de8f0f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses
Source officiellechambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cette convention d'une durée de 7 années devait permettre à INITIAL d'externaliser la gestion de la paie comme la maintenance du système.
Source officiellechambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
II du code de commerce qui trouverait à s'appliquer.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc6e29cdc6046d474168e7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1 : 2% * Année 2 : 2 % * Année 3 : 12 % * Année 4 : 12 % * Année 5 : 12 % * Année 6 : 12 % * Année 7 : 12 % * Année 8 : 12 % * Année 9 : 12 % * Année 10 : 12 % Attendu que la SAS [Localité 1
Source officielleCHAMBRE 06
69df2e36cdc6046d474948e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIVATION Que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
Source officielleTrib. de Commerce
69e03a9ecdc6046d4764817e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
judiciaire dans le délai d'un mois après le jugement conformément aux dispositions de l'article L 642-5 alinéa 4 du Code de Commerce ; * Subordonne le transfert de propriété à la signature de l'acte
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69bcc49dcdc6046d47476d16
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Avis du Juge Commissaire : Conformément à l'article R 662-12 du Code de commerce, M.
Source officielleaudience ordinaire
69e2cf09cdc6046d47a2336f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePage 14 sur 112