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619 résultats pour « Article V 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f6be4ecdc6046d4766d234

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a16a890cdc6046d471464de

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

PARTIES EN DÉFENSE : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCE INCENDIE ACCIDENTS ET RISQUES (en abrégé ABEILLE IARD & SANTE) (SA) [Adresse 3] Monsieur [E], [M] [V], entrepreneur individuel exerçant

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TCOM

Chambre 09

69f3548fcdc6046d471636a9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d2c7cdc6046d47f281bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur l'extension de la procédure de liquidation de la SARL CALYPSO à la SCI [Localité 1] [Localité 2] Il résulte des dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce, applicable à la liquidation

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7dfd4cdc6046d474ab45a

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L641-2 du code de commerce, il est fait application de la liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si son nombre de salariés au cours des six mois

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TCOM

Chambre 09

69f3547dcdc6046d47163517

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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TCOM

Chambre 09

69f354b3cdc6046d47163cd7

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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TCOM

Chambre 09

69f3550dcdc6046d4716445b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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TCOM

Chambre 09

69f35521cdc6046d4716461b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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TCOM

Chambre 09

69f3554ccdc6046d47164a35

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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TCOM

Chambre 09

69f3557dcdc6046d47164e95

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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TCOM

Chambre 09

69f35771cdc6046d471685b4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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TCOM

Chambre 2-5

69d4def1cdc6046d47640d99

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Chambre 2-5

69d44da4cdc6046d4759b696

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Désigne la SCP [Adresse 7] [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef31b3cdc6046d47b22e7e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L. 681-2 II du Code de commerce : « II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb6dacdc6046d478745c0

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0b6f7cdc6046d47d95f2b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par jugement en date du 25/04/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

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TCOM

Chambre 09

69f388c5cdc6046d471bdcf5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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TCOM

Chambre 09

69f38b01cdc6046d471c22ab

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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TCOM

Chambre 09

69f3f7e6cdc6046d4727beb8

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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