Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, M.

Seules les majorations de retard évoluent puisqu'elles sont calculées sur le temps de retard du paiement. Celles-ci sont de 397,43 euros au 21 octobre 2024.

La méthode de calcul de celle-ci est bien indiquée au cahier des clauses administratives particulières en son point 4.3.

2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, * Condamner la société PS [H] à payer à la Société EDF la somme de 19 289,76 € assortie des intérêts calculés

articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société [B] PREPARATION DE SOLS à payer à la société LOXAM la somme principale de 7.686,95 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés

: « le montant indiqué [dans la proposition commerciale] est calculé sur le salaire le plus bas pour le calcul des frais de recherche, ce n'est pas un forfait mais un pourcentage appliqué par candidat

Il est d'usage que cette indemnité soit évaluée sur la base de 2 années de commissions brutes calculées à partir de la moyenne des trois dernières années d'exécution du contrat.

A titre subsidiaire, * Fixer à la date du 27 novembre 2023 la date de départ du calcul des intérêts au taux légal applicable sur la somme de 125 000 € ; * Ecarter les effets de l'exécution provisoire

et prétentions contraires ; Condamner monsieur [H] [I], ès-qualité de caution de la société Home & Renovation France, à régler à la Société Générale : * 14.625,03€, majoré des intérêts de retard calculés

Un différend naît entre la société FIVO et la société JB FINANCES sur le complément de prix, la fourniture des éléments comptables, les bilans comptables transmis, les calculs des stocks et méthodes de

En recevant son avis d'imposition, monsieur [G] [P] s'est étonné du montant à payer et a interrogé le cabinet CEGORA qui a validé le calcul.

Or, il estime que la créance n'est pas certaine, ni exigible et que la société TGS FRANCE EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH SAS ne justifie pas le mode de calcul de l'indemnité de résiliation, ni ne justifie

2025F00370 DEMANDEUR SA ENEDIS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP EVODROIT en la personne de Maître Sébastien TO, Avocat [Adresse 2] Et par le cabinet CASSEL

formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société SERVE U à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.048 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés

les demandes suivantes : * Condamner à titre provisionnel la société E.U.R.L IGOR à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1 341,41 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés

jugement sera modifié comme suit : Le paragraphe : « Condamne la société MOUNGO ENGINEERING à payer à la société LOXAM la somme principale de 7.721,85 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés

Il convient dans ces conditions de condamner la SAS MA PIECE AUTO à payer à la SAS [X] la somme provisionnelle de 6 283,34 euros, outre les intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la

sous le visa de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, aux fins de la voir condamner au paiement, à titre provisionnel, des sommes de : * 37.106,49 € en principal, majorés des intérêts calculés