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Le 6 mai 2025, NOUVELLES DESTINATIONS justifie d'une demande de virement de 5 000 € sur le compte CARPA du barreau de Montpellier.

[N] [W] (EI) et il a sollicité la liquidation judiciaire car l'activité ne peut pas être maintenue sans assurance et s'est opposé au maintien de la période d'observation ; M.

Sur le mérite L'article 21 des conditions générales (terms and conditions) en annexe au connaissement maritime de TSL stipulent que « Any claim against the Carrier and/or dispute arising under or in connection

son tampon humide, dont le montant est de 25 200 euros TTC ; il concerne le chantier sis [Adresse 5] et [Adresse 6] et inclus le montage et le démontage de l'échafaudage d'une surface de 960 mètres carrés

CISSÉ, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Amélie GONCALVES, Avocate [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS PDA HEALTH Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par la SELARL CARM

transactionnelle »); * Le règlement de l'indemnité transactionnelle interviendra par virement irrévocable des commissaires à l'exécution du plan à destination du compte ouvert à cet effet sur le compte CARPA

CARLE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, Mme BOSCO, M.

[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Paris n° 798 068 813 (Maître Nicolas FLACHET VON CAMPE, Cabinet LUZELLANCE, Avocat au barreau de Paris) C / Société JOTT OPERATIONS S.A.S.

Procédure ENTRE - SAS SPORT DEVELOPPEMENT GARDOIS [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par SELAS [O] en la personne de Me [Localité 2] Catherine -78 [Localité 3] DE [Localité 4] DE L'EVÊQUE IMMEUBLE CARRÉ

ATTENDU que Monsieur [G] [D] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 27/03/2025 à 9hrs ; ATTENDU que Maître CARPIER Solenn avocat au barreau de TOULON a comparu pour et au nom de Monsieur

Il considère, qu'en application de l'article L.332-1 du Code de la consommation, la BPGO ne peut se prévaloir des contrats de cautionnement du 31 mars 2021 et du 29 mai 2021 car son engagement était disproportionné

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Elle souligne que les employés doivent détenir une carte professionnelle valide, attestant notamment que les formations continues obligatoires ont été suivies.

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MAINTIENT Madame [L] Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant, NOMME la SELARL [W] prise en la personne de Maître [H] [W] en qualité de liquidateur judiciaire, MAINTIENT la SELARL ACT O CARRE

MAINTIENT Madame HAGEN Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant, NOMME la SELARL [A] prise en la personne de Maître [L] [A] en qualité de liquidateur judiciaire, MAINTIENT la SELARL ACT O CARRE

CARLE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.