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DÉCISION / ECLI

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a6e4cdc6046d4756f5e3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a707cdc6046d4756f860

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a817cdc6046d47570cf6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6aa55cdc6046d47573d4f

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6aba2cdc6046d47575af6

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6aca4cdc6046d47576e81

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6ae91cdc6046d47579405

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6aeb6cdc6046d47579711

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c39ccdc6046d47da518c

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

17/01/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège, FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c3b8cdc6046d47da53aa

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

01/06/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège, FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c4d4cdc6046d47da699a

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

17/01/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège, FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1067dcdc6046d47df0400

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Ce même jugement, sur le fondement de l'article L. 631-15 du code de commerce, a invité le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a10785cdc6046d47df14d2

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Ce même jugement, sur le fondement de l'article L. 631-15 du code de commerce, a invité le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bc4acdc6046d47bf5444

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bc99cdc6046d47bf5a4e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc40aecdc6046d47aa5e06

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc5012cdc6046d47ab9ce2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc5033cdc6046d47ab9f2e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc51c2cdc6046d47abba8b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc52b8cdc6046d47abcb00

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle

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