Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6a6e4cdc6046d4756f5e3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6a707cdc6046d4756f860
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6a817cdc6046d47570cf6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6aa55cdc6046d47573d4f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6aba2cdc6046d47575af6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6aca4cdc6046d47576e81
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6ae91cdc6046d47579405
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6aeb6cdc6046d47579711
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c39ccdc6046d47da518c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
17/01/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège, FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c3b8cdc6046d47da53aa
17 juillet 2025
17 juillet 2025
01/06/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège, FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c4d4cdc6046d47da699a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
17/01/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège, FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef
Source officielleTrib. de Commerce
69a1067dcdc6046d47df0400
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Ce même jugement, sur le fondement de l'article L. 631-15 du code de commerce, a invité le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité
Source officielleTrib. de Commerce
69a10785cdc6046d47df14d2
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Ce même jugement, sur le fondement de l'article L. 631-15 du code de commerce, a invité le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d8bc4acdc6046d47bf5444
9 avril 2026
9 avril 2026
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d8bc99cdc6046d47bf5a4e
9 avril 2026
9 avril 2026
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Source officielleRendu de décisions
69cc40aecdc6046d47aa5e06
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des
Source officielleRendu de décisions
69cc5012cdc6046d47ab9ce2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Source officielleRendu de décisions
69cc5033cdc6046d47ab9f2e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Source officielleRendu de décisions
69cc51c2cdc6046d47abba8b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Source officielleRendu de décisions
69cc52b8cdc6046d47abcb00
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Source officiellePage 14 sur 258