Au cours des débats, le liquidateur indique que la clôture de la procédure ne peut intervenir dans la mesure où il reste dans l'attente de la signature de l'acte de cession du fonds de commerce.

plan de redressement permettant d'apurer le passif ; ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours

plan de redressement permettant d'apurer le passif ; ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours

plan de redressement permettant d'apurer le passif ; ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours

ailleurs, la société rencontre des difficultés avec son bailleur en raison de la nonconformité du bâtiment, ce dernier refusant de réaliser les travaux nécessaires, une instance étant actuellement en cours

plan de redressement permettant d'apurer le passif ; ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours

l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [O] [I], Représentant légal, expose que la société a enregistré une forte baisse de son activité au cours

plan de redressement permettant d'apurer le passif ; ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours

liquidateur de la société GAUVAL C/ Monsieur [L] [F] DEMANDERESSE SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur de la société GAUVAL, [Adresse 1], comparaissant par Maître Margaux POUPOT-PORTRON, Avocat à la Cour

*1DE/06/56/12/69* Copies : -M.

*1DE/06/56/47/00* Copies : -M.

*1DE/06/56/12/61* Copies: -M.

*1DE/06/56/09/74* Copies: -M.

*1DE/06/56/15/44* Copies: -M.

*1DE/06/56/09/62* Copies: -M.

*1DE/06/56/09/54* Copies : -M.

*1DE/06/56/09/69* Copies : -M.

*1DE/06/56/09/58* Copies : -M.