À la suite d'une mise en demeure infructueuse du 12 février 2024, la société Vauban Automobile sollicite la condamnation de la société GDP au paiement de 341 531,67 euros à titre de dommages et intérêts

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mai 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial – CIC, immatriculée au registre du commerce

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 903 998 987 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Patrice DELATTRE

Didier ADDA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

la date de cessation des paiements au : 15/09/2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Stéphane BILLARD Juge, DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [W] [S] de la SELARL PHILIPPE DELAERE

Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

En dépit de deux mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date des 15.11.2023 et 28.05.2025, adressée aux fins de tentative de résolution amiable du litige, cette somme est demeurée

Les factures sont demeurées impayées à compter du 20 novembre 2024. Face à cette situation, [Localité 4] a adressé une mise en demeure le 18 mars 2025.

SELARL RAMURE AVOCATS, comparant par maître Ondine LECHARPENTIER, Laquelle nous a indiqué que suivant exploits de maître [X] [S], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 9 avril 2026, il a été délivré

La [J] [Y] COLLECTIVITES donne copie des différentes factures impayées (pièce n°2 du demandeur) et des copies des mises en demeure réceptionnées pas la société RH construction.

Par citation délivrée le 4 mars 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [W] venant aux droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE [G] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille

[T] a adressé une dernière mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception à [O] le 24 septembre 2025, en vain.

PROCÉDURE Par acte délivré le 13 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS AMCSDECORATION, immatriculée

A l'appui, la société GMF fait valoir qu'un permis de démolir avait été délivré au demandeur.

DÉFENDEUR : [Z] [V] (SARL) - [Adresse 2] représentée par Me Mélanie GUESDON, avocate au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Vincent DELATTRE

Le 29 septembre 2022, le site internet a été délivré, recetté et mis en ligne par COMETIK, et VOLAILLES CLUGNET a signé le procès-verbal de réception sans réserve et a commencé à régler les mensualités

Par courrier recommandé daté du 31 octobre 2024, distribué le 02 décembre suivant, la société débitrice principale a été mise en demeure d'avoir à régulariser les impayés du prêt n°941301, d'un montant

augmentées de la TVA soit 12.916,80 € TTC, Condamner la société BR HOLDING au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 15.363,70 € à compter de la présentation de la mise en demeure