REJETER la demande de provision formée par la société PREFILOC CAPITAL SAS, requérant, de ses demandes.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale M.

Par conclusions déposées à l'audience, la société PREFILOC CAPITAL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment

La demande de Monsieur [K] [F] est mal-fondée.

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 250,00€.

Elle demande à ce que ces montants soient déduits du solde dû et sollicite un délai de 15 mois pour s'en acquitter.

Les formalités demandées n'ont pas été effectuées. LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

C'est ainsi que par assignation en date du 25 novembre 2024, et par conclusions écrites développées à la barre, la société GROUPE ADINFO SCM SAS demande au tribunal de : Vu notamment, L'article L 111

La société MALECOT POIRIER demande donc au Tribunal de condamner le GAEC du Moulin à lui payer : 6 164,86 € au titre du principal, des intérêts de retard calculés à 1,5 fois le taux légal, 480 € au

RECEVOIR la société APAVA EXPLOITATION FRANCE (AEF) en ses demandes ; CONDAMNER la société UNICIL à payer à la société APAVA EXPLOITATION FRANCE (AEF) la somme de 2.823,00 euros, outre les pénalités de

justice en date du 29 février 2026, la société coopérative à capital variable de caution mutuelle SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FINANCIERES, dite « Socaf » a formulé les demandes

[O] [W] nous saisit d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête en date du 30 avril 2024. A l'audience du 8 novembre 2024, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative.

Elle en conclut que sa contradictrice doit être déboutée de ses demandes à son encontre.

à ce Tribunal de : Vu l'article 1134 ancien du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de : DECLARER bien fondée la demande introduite par la société SCT TELECOM à l'encontre

Madame [W] [E] indique appuyer cette demande de sursis.

La demande de remboursement des 4.100€ de Madame [E] n'est pas recevable.

Ces demandes ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif.

livrée du reste des panneaux dont il demande le remboursement.