du consulting dans le domaine industriel immatriculée au registre du commerce de Toulouse sous le numéro 839 697 968.

Dominique FAGUET, président M. Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

Jugement signé par Mme Marie-Ange LONCKE, présidente de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, greffière à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Dominique PAVAGEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

La société L.A ETANCHEITE exerce des activités dans le domaine des travaux d'étanchéité, aussi bien à froid qu'à chaud, ainsi que dans la location de matériel de BTP et le commerce de produits non réglementés

Mme [E] [K], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a requis l'application de la loi.

Mme le vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire.

Dominique FAGUET, président M. Luc MONNIER, juge M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."

Adresse 2] non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Dominique

Dominique FAGUET, Président ayant délégation du président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Les Faits La SAS Carrefour Proximité France

Intérêt de la reprise Le projet de reprise s'inscrit dans une logique de synergie technologique dans la mesure où la société SMARTEMBED apporte une expertise dans le domaine des douches connectées et

par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente d'audience, et par Mme Dominique

Dominique AUBERGER, M. Manuel GAUTUN, M.

de rôle : 2023J00517 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 3 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Dominique

SAS [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Après vérification de consommation de son réseau la SADIR ENEDIS se rend compte que la SASU CHATEAU DE VIE SAS exploite un domaine

Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.