Patrick CHARIGNON et Mme Cathy LEGIOT, juges. Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2025.

SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Z] [Q], 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

. - SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [P] [Y], 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS

Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS

Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience publique le 29/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS

DEFENDEUR(S) : DU CHAPITRE (SCI) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND Monsieur Yves DUBOIS

SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [N] [T], 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Dominique DUBOIS Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [G] [C] DEBITEUR SASU [M] AND GO [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 847566049 2019 B 843 Représentant légal : M.

Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [I] [Z] DEBITEUR SASU [L] [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] RCS [Localité 3] : 320920572 1986 B 22183

Jugement prononcé en audience publique le 29/04/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Dominique DUBOIS Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [A] [R] DEBITEUR SASU L.J.

Dominique DUBOIS Liquidateur : SAS [H] prise en la personne de Me [Q] [H] DEBITEUR SAS INSTITUT DE MANAGEMENT DE [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 828502534 2017 B 3374 Représentant légal

Dominique DUBOIS Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me Jérôme LUGAN DEBITEUR SARL [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 850352295 2019 B 2908 Représentant légal : Mme [F] [R] [E]

Dominique DUBOIS Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me Jérôme LUGAN DEBITEUR SARLU CATUFE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 847537032 2019 B 626 Représentant légal : Mme [N] [

Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [D] [B] DEBITEUR SASU HAPPY LED [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 818642555 2016 B 1518 Représentant légal : M.

Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [C] [O] DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [Z] [P] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU RLKOM [Adresse 2] RCS

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [W] [O], 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, mandataire judiciaire, présent.

Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.