recours répété au non-paiement des dettes fiscales et sociales, afin de soutenir artificiellement la trésorerie, constitue une faute de gestion indépendamment de toute intention frauduleuse ou d'enrichissement

La photographie associée à la fiche produit montre que la plaque est munie dans son épaisseur de trois encoches accessibles à l'air libre pour un élagage facile par crochets simples ; dans ces conditions

relative à l'article A 444-32 du code de commerce CEGOS demande le paiement de la somme de 500 € au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce concernant les prestations de recouvrement et d'encaissement

S'agissant des encaissements, le dirigeant précise que : * le montant total de la facturation du mois de novembre 2024 (payable autour du 20 décembre par le Conseil départemental CD93 ) s'élève à 63 K

effectif et de l'accord exprès de Madame [M] sur ladite subrogation ; Qu'en l'absence de toute justification probante, les documents produits pour établir le règlement allégué ne démontrent pas un encaissement

Les relevés de banque de la SARL AGC auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE (pièce n°19 Demandeur et n° 19 Défendeur), ne font pas apparaître les encaissements de ces deux sommes par

disposition est d'ordre public » ; L'article L141-3 du Code de commerce dispose que : « Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations

société [P] [E], listés ci-dessus ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : CONDAMNER l'EURL [A] Expertises à payer à la SARL [P] [E] Expertises la somme de 232.753,76 euros HT à titre d'indemnité de l'enrichissement

produit de sa revente au crédit de la société RGE FRANCE ; Attendu que si l'astreinte doit être incitative vis à vis du cocontractant, voire comminatoire, elle ne doit pas pour autant être source d'enrichissement

Dès lors, la décision sera rendue au vu des seules pièces fournies par TOYOTA et de ses énonciations. A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 29 janvier 2025, seule TOYOTA se présente.

DECLARE IRRECEVABLE l'action fondée sur l'enrichissement injustifié en raison de la faculté de Maître [E] [V], ès qualité de liquidateur de CONSTRUCTION PARTNER de pouvoir agir pour les organismes ayant

réclamer le montant TTC de la réparation du véhicule dans la mesure où cette dernière dispose de la possibilité de récupérer le montant de la TVA sur l'indemnisation versée ce qui constituerait un enrichissement

Constater l'absence d'enrichissement personnel de Monsieur [B] [W] En conséquence, Débouter de plus fort la SCP MANDATEAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Dire et juger encore que les

montant de 10 070,71 euros, qui concerne les loyers de base et charges restés impayés de décembre 2024 à mars 2025 ; ce montant d'impayés est la conséquence du défaut de provision des chèques portés à encaissement

au titre du remboursement de l'acompte versé ; Attendu que le comportement de la société JDE PAYSAGES, caractérisé par une absence totale d'exécution de ses obligations contractuelles, malgré l'encaissement

frais de greffe * 51,58 euros de frais de requête * 429,41 d'intérêts échus au taux contractuel de 10% à compter du 13 septembre 2023 ; Auquel il doit être déduit 5 x 150 euros soit 750 euros d'encaissement

Enfin, postérieurement à la clôture du compte, quatre chèques remis à l'encaissement le 30 juin 2025 pour un montant de 25 244,17 € sont revenus impayés le 21 août suivant, portant la créance de la Société

La société M2M [O] et BIM FOOD ont signé le 16 janvier 2023 un contrat de location longue durée de 60 mois n°414064-MO pour un système d'encaissement fourni par la société [Localité 5] d'une valeur de