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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc86dcdc6046d4723f71f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

date du 12 mars 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 1] ADN (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité la création et l'exploitation d'espaces

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbf9cdc6046d47541f5d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La Société SAS CESAM - CREATION D'ESPACES SANS AMIANTE fait partie du groupe [T], groupe familial créé il y a 40 ans à l'initiative de Monsieur [B] [T].

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En l'espèce, la société [Localité 1] prétend que la société DECATHLON FRANCE permet que ses cartes-cadeaux, utilisables en magasin, soient achetées en chèques-vacances.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'intentionnalité de la faute réside dans la volonté de causer un dommage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

où elles auraient été revendues, du prix de revente correspondant à celles-ci ou, pour le cas où la société R2C ne disposerait pas des capacités financières suffisantes, de biens fongibles de même espèce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En l'espèce : Sur le défaut d'assurance : Monsieur [U] a fait l'objet d'une interdiction définitive de gérer selon décision du Tribunal correctionnel de CHARTRES.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'installation réduit l'espace de travail et compromet l'exploitation normale du fonds.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

En l'espèce, la créance est sérieusement contestée du fait des inexécutions évidentes de la part du défendeur. Dès lors, la rétention est abusive et doit cesser.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad13f7cdc6046d47e9bccb

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Juges, Greffier d'audience lors des débats : Me Gaëlle BOHUON FAITS ET PROCÉDURE En août 2024, Mme [L] [F], ingénieure en reconversion a projeté de créer à [Localité 2] un salon de thé incluant un espace

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b71bcdc6046d4769427f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Qu'en l'espèce, l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a été prononcée le 9 janvier 2025 par le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne, la présente action n'est pas prescrite.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac4e2cdc6046d47ec8dbc

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l'espèce, les arguments avancés par Monsieur [B] [C] ont un caractère dilatoire.

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TCOM

Procédures Collectives

69b2aec5cdc6046d4768a8fb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Qu'en l'espèce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a été prononcée le 1 er juin 2023 par le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne, la présente action n'est pas prescrite.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa5a9cdc6046d477833a2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

30 mars 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [A], [S] [F] - [Adresse 1], ayant pour activité la création, l'aménagement, l'entretien d'espaces

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0442ecdc6046d472b78c2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, les contrats de fourniture, de prestations et de location liant les parties à l'instance ont été conclus par les mêmes intervenants dans un espace-temps réduit ; la fourniture des matériels de dépollution

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.145-40-2 du Code de commerce dispose qu'il doit être procédé à une répartition proportionnelle à la surface exploitée par chacun des exploitants différents d'un même ensemble immobilier ; Qu'en l'espèce

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c61824cdc6046d471fb745

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

verts, espaces extérieurs, patios, terrasses et à la commercialisation de végétaux.

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TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e24f48cdc6046d47948161

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SAUVADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE JUGEMENT D'OUVERTURE du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003535 2025000526 ESPACE CUISINES

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a98602cdc6046d4799ea84

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

R D O N N A N C E La société CAMINEL spécialisée dans la vente de produits et de matériels d'entretien d'espaces verts, sous l'enseigne « Rural Master », se fournit depuis plus de 30 ans auprès de la

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TCOM

REFERE Salle N°8

69e67363cdc6046d47ef6c81

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

du juge des référés la condamnation de la société MIMS au paiement d'une provision de 20.500 € correspondant à une indemnité de rétractation contractuelle due aux termes d'un contrat de réservation d'espaces

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d6a1cdc6046d479b52b3

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 26 juin 2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS KER BREIZH INN Location de bureaux, salles de réunions et espaces

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