AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69eb2806cdc6046d475af367
23 avril 2026
23 avril 2026
et ce, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; * ORDONNER aux sociétés [U] et [Z] de maintenir, pour la facturation des services fournis
Source officiellePage 14 sur 26
Trib. de Commerce
69d8e35acdc6046d47c267dd
9 avril 2026
9 avril 2026
tout sachant ; * Visiter les lieux ; * Constater la situation des faits ; * Examiner et décrire les désordres, et notamment au regard des éléments contenus dans les pièces versées aux débats ; * Fournir
Source officielle