l'article R. 511·7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu ce qui précède, CONSTATER l'existence d'une créance de 530.000 € due par la société RX VENTURE SAS au titre de son engagement de garantie

A la garantie de ce prêt, la Banque a recueilli l'engagement de caution solidaire de Monsieur [G] [Y] dans la limite de 25 000 euros et de 108 mois.

La société Garage Du Pont ne justifie pas de la nature et du quantum d'un préjudice distinct de celui qui se trouvera compensé par l'allocation des intérêts de droit.

Cet accord est particulièrement distinct des dispositions concernant la garantie d'actif et de passif, l'action engagée n'est donc pas prescrite.

Cette acquisition a été opérée par Maître [N], notaire à [Localité 4], lequel a établi l'acte de cession des parts, comportant convention de garantie de passif et engagement de nonconcurrence.

des contrats de responsabilité civile, mais à la garantie défense pénale et recours ; * La garantie défense pénale et recours est une garantie accessoire dans un contrat de responsabilité civile ; *

La SELARL ARCHIBALD représentée par Maître [C] [Y] a confirmé les modalités d'apurement du passif ainsi que les garanties auxquelles la société débitrice s'est engagée.

Le loyer annuel passait alors à 82.200 € HT et les parties s'accordaient sur un complément de dépôt de garantie de 13.200 € versé en 12 mensualités, soit 1.100 € par mois.

par un nantissement du fonds et une garantie Bpifrance à hauteur de 50% du crédit.

THEVENOT PARTNERS, ès qualités d'administrateur judiciaire après avoir décrit l'activité et les difficultés rencontrées par la société SACMO, fait état de l'offre reçue et indique que l'offre est garantie

tarif de 27 euros HT de l'heure * Loyer mensuel de 2160 euros HT * En cas d'utilisation inférieure à 80 heures/mois, tarification minimale de 2160 euros HT * Date d'effet au 31/03/2024 * Dépôt de garantie

[J] [Q] s'est porté caution solidaire de la société [U] [P] en garantie de ce prêt, pour la somme de 262.600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités ou intérêts de retard ;

%, en une échéance unique à la première date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement en contrepartie d'un abandon de créance de 70 % ; Attendu que la SARL [G] [T] propose les garanties

Sur la mise en œuvre de la garantie et la validité du contrat 1.

Garanties Le dirigeant s'engage à : * ne pas verser de dividendes sur résultats aux associés, * ne pas procéder au remboursement des comptes courants d'associés, * verser mensuellement un douzième

l'audience, La demande de Monsieur [L] [C] est justifiée par les pièces fournies : la facture du 26/10/2022, le bon de commande du 20/10/2022, le compte rendu d'expertise du 24/03/2023, le devis du garage

IARD s'en rapportent à justice sur la demande d'expertise judiciaire formée par les époux, [D] mais forment les plus expresses protestations et réserves quant à l'étendue de l'application de leurs garanties

La SNC CSDS, demanderesse, invoque la garantie des vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.