Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, [Adresse 1] SIREN : Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur(s) :, [K] (SAS), [Adresse 2], [Localité 1] : 841 292 089 Représentant(s) : Maître GALLI

Philippe KARCHER, et Me Jean-François LE GALL, Greffier associé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Philippe KARCHER, et Me Jean-François LE GALL, Greffier associé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Philippe KARCHER, et Me Jean-François LE GALL, Greffier associé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Philippe KARCHER, et Me Jean-François LE GALL, Greffier associé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Philippe KARCHER, président de la formation et Me Jean-François LE GALL, Greffier associé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Philippe KARCHER, et Me Jean-François LE GALL, Greffier associé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Rôle n° 2024J96 ENTRE - Monsieur [U] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LE MAT GAELLE - [Adresse 2] [Localité 1] ЕТ - La SAS COMPTOIRS GOURMETS [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR

de son patrimoine personnel, de l'état de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage

employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois ; * son chiffre d'affaire s'élève à - 1 955 euros ; * s'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles qui ont pour gage

morale (article L.653-4 5° du code de commerce) ; Force est de constater que certaines dépenses sont élevées et somptuaires ; il en est ainsi des dépenses en matière de leasing de véhicules haut de gamme

d'aménagements paysagers, a été sollicitée par la société P.P.D., dont la dénomination commerciale est « Piscinelle Paris Distribution », qui fabrique et commercialise des piscines en kit haut de gamme

Cette situation témoigne de son incapacité, malgré ses obligations légales, à reconstituer ses capitaux propres, gage des créanciers.

résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : 1° S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles qui ont pour gage

ressort, Monsieur GAMBIER, juge-commissaire, entendu en son rapport, Vu les articles L.631-16 du Code de Commerce, Constate que tout ou partie des créanciers de l'EI [D] [K] dispose d'un droit de gage

DEFENDEUR (s):, [G], [B] -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur, [I], [R] Madame GALLET

] REPRESENTANT (s) : Me BOUTARD Frédéric DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Madame GALLET

, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur, [D], [J] Madame GALLET