Jean-Luc GUEDON JUGES : Mme Delphine HALIMI : M. Stéphane DUVAL GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

LORIENT JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F565 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO

Jean-Luc GUEDON JUGES : Μ. Jean-Marie GODARD : М. Laurent MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELARL VERSUS,, [Adresse 2] DEFENDERESSE * SARL NINA DECOR,, [Adresse 3] comparaissant par Maître Aziliz GAUTIER-GUEGAN

Christophe Excoffier, Mme Christine Rolland et Mme Anne-Pascale Guédon. Délibéré le 17/12/2024 par les mêmes juges.

Pierre Bosche et Mme Anne-Pascale Guédon. Délibéré le 04 mars 2025 par les mêmes juges.

Christophe Excoffier, Mme Dominique Entraygues et Mme Anne-Pascale Guédon. Délibéré le 17/12/2024 par les mêmes juges.

2025 010218 DEMANDEUR : SUEZ Eau France (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Anne THIRION-CASONI, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : VERT MARINE (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Marie GUÉGOT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Messieurs Jérôme L'HURRIEC, Président de Chambre, Jean-Baptiste PLANTIN, Arnaud GUEDON, juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier associé

prise en la personne de ME [X] [U] [Adresse 2] 95300 PONTOISE Toque [Adresse 3] DEFENDEUR SAS CPC [Adresse 4] [Localité 1] RCS/RM [Localité 2] : 794442855 - 2023 B 5079 Représentant légal : Anaïs, Gulsen

Christophe Excoffier, Mme Christine Rolland et Mme Anne-Pascale Guédon. Délibéré le 17/12/2024 par les mêmes juges.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Dominique Entraygues et Mme Christine Rolland et Mme Anne-Pascale Guédon.

] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Isadora ALVES, avocate au Barreau de Martinique (avocat postulant) et la SELARL GUEFUEN

REPRESENTANT (S) : Maître Sandrine GAUTIER Avocate membre de la SELARL d'avocat Sandrine GAUTIER (SAINT BRIEUC) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : Monsieur [K] [Y] [Adresse 2] Mikael GUEGAN

[D] [I] [M] [U], Partie défenderesse : assistée de Me Marie Guegot, avocate (D540) et comparant par Me Philippe Jean-Pimor de la SelarI JEAN-PIMOR, avocat (P17).

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Dominique Entraygues et Mme Christine Rolland, Mme Anne-Pascale Guédon.

Pierre Bosche et Mme Anne-Pascale Guédon. Délibéré le 04 mars 2025 par les mêmes juges.

SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [D] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CARTOL, dont le siège social est [Adresse 3] Parties demanderesses : assistées de la SELARL GUEGUEN