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[N], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 18 janvier 2025, renouvelée au 18 juillet 2025, puis 18 janvier 2026.

[Q] ne l'a jamais informée de son changement d'adresse. Elle s'en rapporte à justice en ce qui concerne la demande de délais de paiement.

La cause a été entendue à l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient : M. Emmanuel THOMAS, président M. Stéphane SCHILDKNECHT et M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 09 JUILLET 2025 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : M.

lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : M.

La cause a été entendue à l'audience du 24 juin 2025 à laquelle siégeaient : M. Pierre DUCHENE, président M. Emmanuel SAGE et M.

TRIBUNAL DE COMMERCEVIENNE 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 02 juin 2025 * La cause a été examinée à l'audience

L'agrément sera délivré à condition que la qualité et la continuité du service public délégué ne soient pas altérés par le changement envisagé.

conseil le 04/05/2026) REDRESSEMENT JUDICIARE (Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : AVENIR SOL SYSTEME (SAS) Société par actions simplifiée Maçonnerie, l'application de chapes

Aucune indication n'était apportée sur le coût réel ou prévisionnel du changement d'enseigne (droits d'entrée et coûts de résiliation des contrats).

2022, ont vicié le consentement de Monsieur [K] [X] et Madame [T] [X] ; En conséquence, JUGER nul les deux contrats de réservation de zones signée le 8 juillet 2022 entre Monsieur [K] [X] et Madame

2024, alors qu'elle devait payer en juillet 2024 la 5 ème annuité du plan de sauvegarde arrêté par le jugement du tribunal de commerce de Paris le 16 juillet 2019 ce que Renault n'ignorait pas, * cette

société est à jour de ses charges courantes ; un projet de bilan au 30/09/2024 a été communiqué faisant état d'une perte liée, notamment aux commissions d'agents commerciaux ; cependant, la société a changé

*1DE/00/33/51/48* CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 11 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

Lors de l'audience en chambre du conseil du 3 juillet 2025, il a été entendu : M.

Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 2 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M.

du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 2 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M.

, à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 7 Juillet 2025, afin qu'il soit statué sur ladite requête, Lors de l'audience en chambre du conseil du 7 Juillet 2025, Mme [K] [E], co-gérante de

et Frédéric WILLEMS du cabinet WILLEMS & BRAS AVOCATS [Adresse 2] DEFENDEUR SASU JEK INGENIERIE ET ENVIRONNEMENT [Adresse 3] comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC CRESSON [Adresse 4] et par Me Julien