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code de commerce et, en conséquence, à suspendre les mesures en cours à son encontre en exécution de l'ordonnance de référé du 28 mars 2024 et de l'arrêt du 19 décembre 2024 ; à titre subsidiaire, juger

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TCOM

chambre 1-5

69d90a37cdc6046d47c5c051

Commerce

9 avril 2025

A titre reconventionnel : JUGER les demandes de la société COSMOPARIS recevables et bien fondées ; FIXER au passif de la société CLELOCO la créance que détient la société COSMOPARIS à hauteur de 65.346,97

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TCOM

chambre 1-6

69d93383cdc6046d47c9e63d

Commerce

3 avril 2025

Par cet acte signifié à personne se déclarant habilitée, Asteren demande au tribunal de : * dire et juger qu'APO s'est rendue coupable d'une rupture abusive des relations commerciales établies la liant

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TCOM

chambre 1-14

69cedce4cdc6046d47e8a2b0

Commerce

11 avril 2025

* JUGER que la signature électronique ne répond pas aux critères de validité du règlement n°910/2014 elDAS, * JUGER que Madame [O] [P] n'avait pas la capacité d'engager contractuellement la société

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abdcb7cdc6046d47cfe617

Commerce

9 janvier 2025

Le 19 mai 2023, la société VOLKSWAGEN BANK adressait à Madame [K] un courriel ainsi libellé « nous faisons suite à votre demande ci-dessous concernant la non-réception de votre carte grise pour le véhicule

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TCOM

LUNDI

69a90f2bcdc6046d478e2d70

Commerce

5 janvier 2026

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS Le tribunal ne répondra pas dans le dispositif du présent jugement aux formulations tendant à « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater» ou « prendre acte »

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TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

Par cet acte et ses conclusions du 10/9/2024, SAS ERA FRANCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Dire et juger la société ERA FRANCE bien fondée en toutes ses présentes

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TCOM

Chambre 05

69f2208ccdc6046d47f9d2bb

Commerce

1 juillet 2025

Edouard GRARDEL Commis Assermenté LES FAITS La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté, ci-dessous nommée la Caisse d'Epargne (R.C.S Dijon 352 483 341), se dit créancière à titre

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TCOM

Chambre 07

69f2bf0dcdc6046d4708c745

Commerce

28 avril 2026

Après plusieurs renvois devant le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire, l'association FNCIP – HT, régularise le 30 janvier 2026 ses conclusions n°1 seules reprises ci-dessous et demande au Tribunal de :

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TCOM

chambre 1-4

69cfe4d3cdc6046d47fe4ffe

Commerce

15 janvier 2025

À l'audience du 17/9/2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, la Caisse d'Épargne et de Prévoyance lle de France demande au tribunal de : DIRE ET JUGER la CAISSE D'EPARGNE

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TCOM

chambre 1-9

69d05c2ecdc6046d470b3866

Commerce

17 janvier 2025

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

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TCOM

chambre 1-13

69d11172cdc6046d4718830a

Commerce

20 janvier 2025

CONDAMNER la SAS SKM LOGISTIC au paiement de la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la SAS SKM LOGISTIC à régler les dépens de la présente instance, * JUGER

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TCOM

chambre 1-8

69d34acacdc6046d474564f6

Commerce

3 juillet 2025

somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la SAS BOUCHERIE DU MARCHE aux entiers frais et dépens ; * JUGER

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TCOM

chambre 1-10

69ced54ccdc6046d47e80d15

Commerce

17 janvier 2025

dispositions des articles 1194 et 1217 du Code civil, * Condamner la société BARISTA à payer à la société 2CP la somme de 7404 € TTC qui reste due au titre de l'article 1.2 du protocole ; * Dire et juger

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TCOM

chambre 1-2

69cf36b2cdc6046d47ee9017

Commerce

1 avril 2025

paiement d'une somme de deux mille Euros par application de l'article 700 du CPC ; À titre subsidiaire, et pour le cas où la juridiction de céans retiendrait une créance au profit de la société NCM, juger

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TCOM

Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société WC [C] CONSULTING à supporter la charge des entiers dépens de la procédure ; SUBSIDIAIREMENT : Juger

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TCOM

Chambre 05

69f1b0b3cdc6046d47efa7d0

Commerce

7 avril 2026

la somme de 40 euros par facture impayée au titre des frais de recouvrement ; * Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; * Dire et juger

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TCOM

chambre 1-2

69cf3474cdc6046d47ee6d52

Commerce

8 juillet 2025

En cas de prononcée de la caducité des contrats de location en conséquence du protocole d'accord conclu entre les sociétés FINET et PARITEL OPERATEUR, JUGER que la société PARITEL OPERATEUR, qui a engagé

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TCOM

Chambre 2-3

69d2a831cdc6046d473a61bf

Commerce

9 avril 2025

[L] [F] Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

[C] [U] assisté de Me Julie PATRY, avocate au Barreau de Paris et de M. [I] [F], actionnaire majoritaire de la société POP EUROPE représentant la société POP FRANCE, M.

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