Ce contrat prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 211.20 € TTC. Au bout de quelques mois, Monsieur [H] n'a plus réglé les échéances de loyer prévues au contrat.

[B] a cessé de payer les loyers à compter du 1 er novembre 2024. Par LRAR du 2 juillet 2025, [Localité 1] [S] a mis en demeure [B] d'avoir à procéder au règlement des loyers échus.

régulariser les loyers impayés.

Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l'audience publique des référés du 1er octobre 2025, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l'audience publique des référés du 1er octobre 2025, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

FAITS Par acte du 30 janvier 2025, la SAS QUINCAILLERIE BEAUCERONNE a assigné en référé la SARL LIEMAC LOC ; La SARL LIEMAC LOC ayant pour objet social la location de machines et équipements a passé

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location, Condamner la société INFINITY MANAGEMENT à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes : loyers

€ HT = 11.880,00 € HT, soit 14.256,00 € TTC + (5 % des loyers échus impayés et des loyers restant à échoir, soit 5 % de 1.980,00 € HT au titre des loyers échus et de 11.880,00 € HT au titre des loyers

trimestriels d'un montant unitaire et 63 mois prévoyait le règlement de 21 loyers trimestriels d'une durée irrévocable de 63 mois prévoyait le règlement de 21 loyers trimestriels d'une durée irrévocable

Elle trouvera, en revanche, application sur les loyers échus.

2024F02063 - 2530100001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/10/2025 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE Numéro de Procédure collective : 2024RJ232 La SAS CARAVAR LOC Numéro de rôle

impayés : 900,00 € * Frais de recouvrement : 100,00 € * Intérêts contractuels (au 8 août 2025) : 13,04 € * Montant des loyers à échoir : 13.500,00 € * Clause pénale (5% des loyers échus impayés et

dans les huit jours, et lui notifiant que, selon l'article 18 des conditions générales du contrat de location, à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit, et que les loyers

Le contrat prévoyait la location de 3 caméras, 1 serveur et 1 disque dur moyennant le règlement de 21 loyers trimestriels d'un montant de 147 euros HT pour une durée de 63 mois.

Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Monsieur Loïc LEBEAU Signe electroniquement par Loïc LEBEAU Signe electroniquement

Sur la demande en paiement de 9 000 euros au titre des loyers à échoir : Si la somme de 9 000 euros correspond effectivement aux 50 loyers de 180 euros restant à échoir, la SAS LOCAM ne peut prétendre