Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros, Composition du Tribunal : Mme Françoise MENARD, Mme Caroline MAILLARD et M.

Michel MIGNON, Mme Caroline MAILLARD et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, le 15 Janvier 2025.

Hervé DUMOUCEL, Mme Caroline MAILLARD et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 29 Janvier 2025.

l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Isabelle BORDEAUX, Président et Maître Céline MAILLARD

l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Isabelle BORDEAUX, président et Maître Céline MAILLARD

Condamne la SARL SAMSIC INTERIM à payer, au titre de l'action successorale de Monsieur [M] [C], la somme de 10.000 euros au titre des souffrances endurées ; * Rappelle que la Caisse primaire d'assurance maladie

Cette dernière, en arrêt maladie à compter du 2 avril 2022, n'a pas confié sa prestation à un autre colporteur.

Les époux [C] soutiennent que les revenus déclarés correspondaient à des indemnités journalières de maladie et non à des revenus pérennes, et que leur situation globale (chômage, arrêt maladie, quatre

A ce jour, le menuisier en charge des poses est en arrêt de maladie pour une longue durée. La trésorerie actuelle ne permet pas de faire face au passif exigible.

l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président et Maître Céline MAILLARD

l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président et Maître Céline MAILLARD

[W] Composition du Tribunal lors des débats : Président Juges Greffier : Hervé GRUMEAU : Emmanuel COURAUD et Guillaume PAUTOUT : Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Conformément aux dispositions

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros, Composition du Tribunal : Mme Françoise MENARD, Mme Caroline MAILLARD et M.

l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD

l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD

l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Isabelle BORDEAUX, président et Maître Céline MAILLARD

l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Isabelle BORDEAUX, président et Maître Céline MAILLARD

Le dirigeant précise que malgré ses contestations l'administration fiscale maintient sa créance.